Réforme de la Pac Les États membres prêts à discuter avec le Parlement, mais pas à négocier

«Nous avons négocié la Pac pendant trois ans, et nous avons obtenu un accord. Je ne vois pas comment nous pourrions rouvrir des discussions maintenant », a prévenu Stéphane Le Foll, le 9 septembre, en marge de la réunion informelle des ministres de l’agriculture de l’UE à Vilnius (Lituanie). Pourtant, le lendemain, le Parlement européen a finalement obtenu ce qu’il demandait : poursuivre les discussions sur la Pac avec le Conseil et la Commission européenne afin de finaliser les points de la réforme liés au cadre budgétaire 2014-2020 qui ont été laissés de côté au moment de l’accord du 26 juin. Les deux principaux points qui seront discutés lors de ces pourparlers sont : le taux de transfert autorisé entre les deux piliers et le taux de dégressivité des aides à partir d’un certain seuil à défaut de plafonnement.

Le commissaire européen Dacian Ciolos a appelé le Parlement européen et le Conseil à se mettre d’accord avant la fin du mois : « Ce n’est pas une question de réouverture du compromis mais de finalisation de l’accord ». Pour les ministres de l’agriculture, ces questions doivent rester purement techniques et ne nécessitaient pas de réouverture formelle des négociations. « Nous avons commencé à travailler sur la mise en œuvre au niveau national de la Pac, nous ne pouvons pas tout remettre en cause », a insisté le ministre français Stéphane Le Foll soutenu par son homologue allemande, Ilse Aigner, qui s’est montrée encore plus ferme. « Nous avons négocié pendant une longue période sur la base de ces conclusions du Conseil et nous avons trouvé un accord. Les 5% de dégressivité sont déjà pour nous un compromis difficile qui s’éloigne des conclusions du Conseil », a prévenu la ministre allemande pour qui c’était le dernier Conseil agricole informel. Elle devrait être élue fin septembre à la tête de la région Bavière.

 

« Le Parlement européen ne veut pas changer quoi que soit à l’accord obtenu en juin mais on ne pourra jamais accepter que tout n’ait pas été négocié », a prévenu Paolo De Castro, le président de la commission de l’agriculture du Parlement européen. Pour lui, il s’agit avant tout d’une question institutionnelle : les députés ne veulent pas créer un précédent qui laisserait trop de liberté au Conseil dans le cadre de futures négociations. Paolo De Castro se veut rassurant avec les ministres : « Le Parlement saura faire preuve de flexibilité ». Deux « trilogues » pourraient être organisés dans les semaines à venir (un premier le 17 et un second le 24 ou le 25) afin que la commission parlementaire puisse adopter formellement la réforme le 30 septembre et que les négociations sur les mesures transitoires pour 2014 puissent officiellement débuter et avoir une chance d’aboutir avant la fin de l’année (1). « Si nous n’arrivons pas à clarifier la situation, nous risquons de mettre en danger la capacité légale à assurer les paiements de la Pac en 2014 », a prévenu le commissaire européen Dacian Ciolos.

 

Les coordinateurs des différents groupes politiques de la commission de l’agriculture du Parlement européen se sont réunis le 11 septembre et ont convenu de présenter au Conseil des contre-propositions sur tous les points laissés en suspens : taux de cofinancement du second pilier, enveloppes nationales (développement rural et paiements directs), taux maximal de transferts entre les piliers et dégressivité. Les propositions du rapporteur Luis Manuel Capoulas Santos (2) ont été pour la plupart révisées. Il présentera ses demandes lors du premier trilogue organisé le 17 septembre. Le Conseil fait tout pour maintenir ce dossier à un niveau « technique » mais il ne pourra pas être abordé par les experts agricoles des Etats membres faute de réunion du Comité spécial agricole ces prochaines semaines. Les ministres des Vingt-huit devront donc en discuter avec la présidence lituanienne lors d’un déjeuner de travail organisé en marge du Conseil agricole du 23 septembre. Les discussions avec le Parlement devraient aboutir le lendemain lors d’un dernier trilogue. C’est le taux de dégressivité (appliqué à partir de 150 000 euros de soutiens annuels pour une même exploitation) qui devrait être au cœur de la négociation entre les trois institutions. Aujourd’hui, le mandat du Conseil est fixé à 5%. Le Parlement européen pourrait accepter un compromis à 6 ou 7%. Une discussion beaucoup plus politique que ce que voudraient les ministres.