Qualité Les eurodéputés cherchent à lutter contre le « double niveau de qualité »

Un produit alimentaire vendu sous la même marque et le même emballage devrait avoir la même composition dans toute l'Union européenne, et si une entreprise vend un produit à travers les pays membres de l’UE mais avec des compositions qui diffèrent d’un pays à l’autre, ce produit ne peut pas porter une étiquette et une marque de façon identique. C’est le sens principal des recommandations votées par les membres de la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs (33 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention). Des recommandations dont l’objectif primordial est de ne pas induire les consommateurs en erreur. Au total, 22 amendements de compromis ont été proposés par la rapporteure Olga Sehnalova (Social-Démocrate, Tchéquie). Les compromis concernent, entre autres, la communication d'orientation de la Commission et la méthodologie d'essai commune récemment publiée, les activités de coopération renforcée dans les États membres ainsi que les activités de sensibilisation des consommateurs.

Les eurodéputés ont rappelé que de nombreux tests et enquêtes menés dans plusieurs Etats membres de l’UE et en particulier en Europe centrale et orientale, ont prouvé que les produits annoncés et vendus sous la même marque et dans des emballages apparemment identiques diffèrent en fait par leur composition et leurs ingrédients, au détriment des consommateurs. Ces différences se retrouvent non seulement dans les produits alimentaires, tels que les bâtonnets de poisson, la soupe instantanée, le café et les sodas, mais aussi souvent dans les produits non alimentaires, notamment les détergents, les cosmétiques, les articles de toilette et les produits destinés aux bébés.

Olga Sehnalova, la rapporteure, a notamment indiqué : "Les produits de double qualité minent la confiance des citoyens envers le fonctionnement équitable du marché intérieur de l'UE. Si un produit est vendu sous la même marque et le même emballage, il devrait avoir la même composition. Si le fabricant souhaite que le produit soit adapté, les consommateurs ont le droit d'être informés de cet ajustement pour chaque produit individuel." Selon elle, toutes les pratiques trompeuses doivent être interdites et pour ce faire, la modification de la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, telle que proposée par la Commission européenne en avril dernier, constitue un bon point de départ.

Cependant, plusieurs clarifications sont nécessaires pour un fonctionnement efficace du marché intérieur. Elle en appelle à une coopération transfrontalière et à un partage de données rapides, notamment sur les produits potentiellement non conformes et sur les pratiques commerciales déloyales possibles, entre les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs et de l'alimentation, les associations de consommateurs et la Commission européenne. Le but étant de lutter contre le double niveau de qualité et de garantir une application plus efficace et plus cohérente de la législation communautaire.

Plus particulièrement, une approche commune en matière de tests doit être pleinement développée, afin de recueillir des preuves fiables et comparables et d'aider à déterminer le degré de gravité et de généralisation de la question de la "double qualité". Les résultats devraient être publiés dans une base de données accessible au public et analysés "au plus tard à la fin de cette année", selon les eurodéputés.

Prochaines étapes

Bien que les députés se félicitent de la proposition de la Commission européenne d'avril 2018 (Nouvel accord pour les consommateurs) qui modifie la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales pour s'attaquer au double niveau de qualité des produits, ils estiment que des clarifications supplémentaires sont nécessaires. "Le résultat du processus législatif devrait être une définition claire de ce qui peut être considéré comme une double qualité et de la manière dont chaque cas devrait être évalué et traité", soulignent-ils.

"Les préférences des consommateurs ne devraient pas servir d'excuse pour abaisser la qualité et/ou offrir des qualités différentes sur des marchés différents", estiment les députés. Ils rappellent que les opérateurs économiques sont autorisés à commercialiser et à vendre des marchandises dont la composition et les caractéristiques diffèrent sur la base de "facteurs légitimes", à condition qu'ils respectent pleinement la législation de l'UE. Les députés invitent les fabricants à envisager d'inclure un logo sur l'emballage qui montrerait que le contenu et la qualité d'une même marque sont les mêmes dans tous les États membres.

Le rapport d'Olga Sehnalova sera voté en plénière du Parlement lors de la session de septembre prochain. La nouvelle proposition législative modifiant la directive sur les pratiques commerciales déloyales devrait être mise aux voix au sein de la commission du marché intérieur en novembre 2018.