OCM Vin Les eurodéputés refusent l’uniformisation des productions

Le rapport sur la réforme de l’OCM du Vin de Katerina Batzeli (PSE, Grèce), approuvé par 484 voix pour 129 contre et 24 abstentions avec très peu d'amendements, accuse la Commission européenne d'envisager « une restructuration de la viticulture européenne qui aboutira à une concentration de la production entre les mains de quelques grosses exploitations vitivinicoles et à une uniformisation des vins produits, ce qui va, par conséquent, mettre en péril la diversité des vins européens et la richesse économique, sociale et culturelle de nombreuses régions ». Il recommande une réforme en deux phases (2008/2011 et 2012/2015) avec une priorité au rééquilibrage et à l'assainissement du marché dans un premier temps. Il souhaite une approche prudente en matière d’arrachage avec des possibilités de limitation nationale selon des critères géographiques et environnementaux. L'initiative d'arrachage doit appartenir au producteur, la décision finale doit être prise par chaque État membre selon des critères précis. L’abandon définitif de vignes devrait ainsi être évité notamment dans les zones montagneuses, côtières et insulaires, les régions sous IGP ou AOC ou les régions de tradition viticole reconnue sur un plan historique. De même, le PE estime que la libéralisation des droits de plantation devra se faire de manière « prudente et transparente » pour éviter un « développement incontrôlable du potentiel viticole de l'UE ayant des effets négatifs sur le marché ». Ces droits devraient être accordés en priorité aux jeunes agriculteurs et pour les productions de qualité. Dans le cas d'indications d'origine géographique, un feu vert des autorités régionales devrait être requis pour toute nouvelle plantation dans le but de maintenir la qualité et le prestige des vins concernés.

Distillation et autres mesures de gestion

S'il est favorable à la suppression du stockage public d'alcool, le Parlement est en revanche opposé à la suppression immédiate du mécanisme de distillation et d'autres mesures de soutien du marché. Il demande une période de transition permettant de réduire progressivement les montants affectés aux mesures d'intervention sur le marché tout en renforçant les mesures qui visent à améliorer la qualité et à promouvoir la commercialisation des vins européens. Dans cette période transitoire, les différents types de distillation existants seraient réorganisés en une « distillation obligatoire » servant de « filet de sécurité » en cas de crise et une « distillation volontaire » pour l’alcool de bouche. Par ailleurs, le PE propose de réduire le coût budgétaire de la distillation des sous-produits en permettant l'écoulement d'une partie des alcools vers d'autres débouchés comme l’alcool de bouche. Les députés plaident aussi pour un nouveau mécanisme de gestion des crises pouvant être utilisé dans des « situations d'urgence spécifiques, graves et réelles ».

Pratiques de vinification

Si les députés reconnaissent que l’enrichissement en sucre (pratiqué au centre et au nord de l'Europe) ou en moûts concentrés (Europe du sud) a une incidence directe sur les niveaux de production, ils estiment que cette pratique doit « être autorisée dans toute région viticole où elle est de tradition et où il n'existe pas d’excédents structurels ». Selon eux, la chaptalisation ne doit pas être interdite « car cela créerait une discrimination à l'égard des Etats membres situés dans des régions de l'UE où la pratique de la viticulture est plus difficile du fait de conditions climatiques plus défavorables ». Idem pour les aides aux moûts concentrés et aux moûts concentrés rectifiés : celles-ci doivent être maintenues « car elles préservent des pratiques œnologiques historiques ». Le Parlement demande aussi le maintien de l'interdiction de la vinification de moûts importés et de leur mélange avec des moûts communautaires. Il s’oppose également au transfert à la Commission européenne des compétences en matière d'approbation des pratiques œnologiques dévolues jusqu'à présent au Conseil (en consultation avec le PE).

Etiquetage et promotion des vins européens

Pour les députés européens, l’usage de pratiques œnologiques non autorisées dans l'UE (telles que l'utilisation de copeaux) doit être clairement spécifié sur l'étiquette des boissons importées. Ils demandent aussi « une meilleure protection des IGP et des AOC dans le cadre des négociations de l'OMC et dans les accords bilatéraux ». Le rapport réclame par ailleurs une harmonisation des réglementations des États membres sur les langues à utiliser sur les étiquettes pour éviter la traduction inutile de termes très similaires.

Aux yeux des députés, la Commission devrait établir des règles générales pour la mise en œuvre d'actions de promotion des vins européens fondées sur la consommation « modérée et responsable de vin ». Ils demandent aussi la mise sur pied d'actions spécifiques « financées correctement » pour promouvoir la qualité du vin européen sur le marché mondial et une politique commerciale extérieure « proactive et ambitieuse ». Ces actions devraient également permettre de trouver de nouveaux consommateurs et conquérir de nouveaux marchés, en particulier à l'exportation et dans le cadre des nouveaux marchés émergents. Les eurodéputés invitent par ailleurs la Commission à élaborer sans attendre un rapport expliquant les raisons de la réduction de la consommation de vin constatée en Europe, des exportations de vins européens, ainsi que de l’augmentation constante des importations des pays tiers.