Viticulture Les grands axes du rapport Pomel

Dans l’organisation préconisée par le préfet Pomel, les comités de bassin, ou conseils de bassin, regrouperaient professionnels, représentants de l’Etat, collectivités territoriales et organismes consulaires régionaux. Chaque bassin serait tenu de définir un projet stratégique à 5 ans. Les réflexions menées dans les dix bassins serviraient de base à l’élaboration des prochains contrats Etats-Régions pour la période 2007/2013. Cette organisation implique de créer des interprofessions par bassin avant le 31 mai 2006. Le rapport conseille de lier, dès le 1er janvier 2007, les financements publics à la structuration des bassins en interprofession.

Rôle étendu pour le Conseil national de la viticulture

Ces bassins seraient chapeautés par un Conseil national de la viticulture de France, instance de coordination et d’arbitrage des dix comités, également instance de réflexion et force de proposition. Le Conseil devrait gérer la production au vu des débouchés, décider des quantités à mettre en marché dans les différents segments (vin de table, vins de pays et AOC), décider de l’investissement amont et aval par le choix et le cofinancement de projets (parmi lesquels devra figurer la construction de marques), relancer la démarche d’accords cadres de branche, lier les aides à des partenariats, regrouper l’offre autour de la notion de «vins de France» et accompagner socialement ceux qui voudront quitter le secteur. Ce conseil national, qui comprendrait 27 membres, serait encore l’instance marketing de la filière. Le rapport propose de le créer par décret d’ici le 30 juin 2006.

Qualité à l’INAO, gestion économique à Viniflhor

Le préfet Pomel conseille de diviser le savoir-faire entre professionnels qui cultivent la vigne et ceux qui vinifient et vendent. De la même manière, il divise les tâches entre INAO (Institut national de la qualité) et Viniflhor (nouvel office vin, fruits et légumes et horticulture) même si le rapport prône le rapprochement géographique de Viniflhor et INAO (ce qui sera d’abord réalisé en région, précise le ministère de l’Agriculture). Dans ce schéma, l’office prendrait en charge la gestion économique et l’INAO le contrôle de la qualité et de l’origine. La fixation des rendements, selon le rapport, devrait se faire au sein de l’interprofession de bassin mais le ministère semble favorable à ce que l’INAO soit décisionnaire. Pour ce qui est de l’évolution du vignoble, l’arrachage définitif, la reconversion qualitative différée (RQD) et l’autorisation de plantation le rapport prévoit une gestion par les interprofessions de bassin. Mais le ministère semble enclin à confier les autorisations à Viniflhor. En matière de pratiques œnologiques, l’irrigation serait possible, le choix de cépages étendus, les copeaux et la désalcoolisation autorisés, l’utilisation des moûts concentrés encouragés.

Promouvoir les «vins de France»

La réforme de l’INAO irait avec une réforme de l’agrément des vins, lequel serait accordé par des organismes indépendants.

Pour une plus grande lisibilité de l’offre, les AOC devraient être regroupées par bassin sous un nom porteur d’identité (Sud de France, Sud Ouest, Val de Loire...). En magasin, la présentation se ferait par bassin, associant vins de pays et AOC. Les cépages seraient réservés aux VDP et aux AOC spécifiques (telles les AOC alsaciennes).

Pour la mise en marché, coopératives et caves particulières doivent se regrouper afin de créer de grosses structures. Il est même question de plans de restructuration des caves coopératives dans chaque bassin de production. Les moyens de la viticulture devraient être orientés vers l’aval. La promotion irait en priorité à la marque collective « vin de France » et les aides à l’export seraient accordées dans le cadre de partenariat production-négoce.

Distillation non subventionnée et abandon d’activité

Pour réguler l’offre, le rapport propose une affectation parcellaire (3 ans), une déclaration de récolte à la coopérative, la mise en réserve systématique et l’élimination périodique des excédents non subventionnée, tandis que la distillation exceptionnelle serait rendue obligatoire, avec une mutualisation pour l’élimination des excédents. Le dispositif de veille économique devrait être amélioré. Une place importante est également réservée au départ des viticulteurs, même si le nombre de candidats au départ n’est pas chiffré. Le rapport incite à soutenir les viticulteurs qui quittent leur activité notamment avec les préretraites, en favorisant la mobilité professionnelle, par le recours à la convention allocataire dégressive (ATD). Pour les salariés, il est question de mise en place des cellules de reclassement interentreprises, de mobilisation du service public de l’emploi et d’appui aux projets de reconversion.