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Les États membres de l’UE, réunis le 13 février au sein du Comité spécial agricole (CSA), ne sont pas parvenus à confier à la présidence danoise de l’Union un mandat pour poursuivre la négociation avec le Parlement européen sur les propositions de la Commission de Bruxelles concernant la politique de qualité alimentaire. Les députés veulent confier, sous certaines conditions, un rôle dans la gestion de la production aux organisations de producteurs d’appellations et indications protégées, une question sur laquelle les Vingt-sept ne parviennent pas à s’entendre.
Le Parlement européen milite pour une gestion des livraisons pour les AOP/IGP qui pourrait être organisée, sous certaines conditions, par des groupements représentatifs (deux tiers des producteurs), à l'instar de ce qui a été décidé dans le secteur laitier (1).
Cette option se heurte à la forte opposition d’une majorité d’Etats membres (Allemagne, Royaume-Uni, Pologne, Slovaquie, République tchèque, Pays-Bas, Suède, etc.) qui ne souhaitent pas qu’un groupement puisse imposer ses vues en la matière ou qui estiment que ce qui a été obtenu dans un contexte spécifique, celui de la contractualisation dans le secteur laitier en réponse à la crise dans ce secteur, ne doit pas faire jurisprudence dans les autres filières.
À l’inverse, certains pays (France, Italie, Espagne, etc.) jugent intéressant l’amendement parlementaire. Ils soulignent que la gestion des livraisons par les groupements de producteurs d’AOP/IGP ne concernerait qu'une part mineure de la production et estiment qu’un parallélisme doit être fait avec ce qui a été accordé au secteur laitier.
Le CSA reviendra sur ce dossier le 27 février.
(1) Voir n° 3307 du 27/06/11
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