Compléments alimentaires/Taxes Les industriels des compléments alimentaires pour des redevances modérées

Les plans de la Commission européenne visant à introduire des redevances pour les procédures d'évaluation menées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) doivent tenir compte du fardeau financier qu'elles imposeraient aux petites et moyennes entreprises européennes. Commentant les discussions autour de la mise en place éventuelle de redevances pour les opérations d'évaluation des produits alimentaires (nouveaux aliments, additifs, compléments alimentaires et allégations nutritionnelles et de santé, notamment) par l'AESA, les responsables de l'EHPM (Fédération européenne des associations de fabricants de produits de santé) insistent sur le fait que « tout système de redevances devra être raisonnable et non obligatoire pour tous les soumissionnaires avec une réduction de 90 % des frais pour les PME ». L'EHPM souligne que « bon nombre de PME sont déjà confrontées à des coûts élevés de réglementation pour se conformer aux exigences des législations nouvellement adoptées ». Le lobby de cette industrie, qui revendique plus de 2 000 fabricants de produits de santé et de sociétés de commercialisation, « dont un grand nombre de PME », a également fait valoir que « les problèmes de financement de l'Autorité europénne de sécurité des aliments ne devraient pas être résolus par la mise en place d'un système général de financement basé sur des redevances à payer par le secteur privé ». Pour rappel, l’idée de percevoir des redevances par l’AESA vient du fait que certaines évaluations scientifiques de l’AESA, organisme public, peuvent générer des bénéfices directs pour les entreprises privées sollicitant une autorisation de commercialisation d’un produit ou d’une substance alimentaire. En d'autres termes, l’argent public financerait en partie des intérêts privés, d'où l'idée d'un régime juridique de redevances.

La Fédération européenne des associations de fabricants de produits de santé estime que l'industrie européenne des compléments alimentaires regroupe « une très forte proportion de PME » et que l'introduction de redevances « déraisonnables et obligatoires ne pourrait que dissuader ces entreprises de présenter de nouvelles applications.». L'EHPM s'interroge également sur l'opportunité d'appliquer des redevances aux autorisations de produits génériques. « Dans l'industrie des compléments alimentaires, la grande majorité des applications sont génériques, ce qui entraîne l'octroi d'une approbation générale au bénéfice de toutes les entreprises », a indiqué Keith Legge président de EHPM. Selon lui, « la mise en place des redevances pour de telles applications peut porter atteinte ou fausser la concurrence loyale. » Il considère que si l'Union en venait à décider de mettre en place des redevances, celles-ci devraient être fondées « sur un système qui soit proportionnel, qui améliore les services rendus aux soumissionnaires demandeurs et qui ne décourage pas l'innovation ». La plupart des représentants des acteurs de la chaîne alimentaire européenne expriment des réserves à propos de l'opportunité d'instaurer des redevances en faveur de l'AESA. Des réserves qui, en particulier, mettent en avant la nécessité de garantir l'indépendance de l'AESA, la nécessité de garantir un financement public de l'AESA et la nécessité d'une cohérence avec la volonté de mieux légiférer.

L'étude d'impact sur le possible établissement de redevances par l'AESA pour les évaluations des autorisation de mise sur le marché de produits et/ou d'ingrédients alimentaires se fait désirer. Après la réunion le 4 mai 2012 avec les Etats membres et les parties intéressées au sein du comité consultatif au cours de laquelle ont été présentées quatre options possibles : 1) le statu quo (la Commission ne propose rien), 2) l’imposition de redevances pour tous les soumissionnaires pour l’évaluation de nouveaux produits et le renouvellement des autorisations, 3) l’imposition de redevances pour les seuls détenteurs d’autorisations pour la commercialisation de produits nouveaux et le renouvellement d’autorisations, 4) l’imposition de redevances pour tous les soumissionnaires pour des services additionnels pour le traitement de nouveaux dossiers et le renouvellement de dossiers déjà existants. Après la remise des réponses des parties intéressées et des Etats membres, la Commission avait promis de présenter pour la mi-juillet 2012- une étude d'impact des différentes options parmi lesquelles elle en sélectionnerait une en y précisant l'impact potentiel de cette option sur les différents acteurs (producteurs, industriels et consommateurs). Rendez-vous manqué : cette présentation n'aura pas lieu avant l'automne 2012. « Nous espérions remettre notre copie avant les vacances d'été mais cela n'a pas été possible. Ce sera probablement après les vacances, je pense. Nous sommes en train de tout vérifier pour voir si notre document est tout-à-fait cohérent », a précisé à Agra Alimentation, Robert Vanhoorde, le responsable à la Commission européenne des relations avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments. « Je ne peux pas vous en dire plus avant la fin de l'été », a-t-il souligné.