Pac Les modalités de l’assurance récolte précisées par décret

Oui, le gouvernement prendra bien en charge une partie des primes liées à la souscription de l’assurance récolte. Conformément aux décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la Pac, les modalités en sont mentionnées dans un décret paru au Journal officiel le 24 novembre. Chaque nature de récolte sera indemnisée si la perte de production égale ou dépasse 30 %. Le calcul se fonde sur la production annuelle de l’agriculteur au cours des trois années précédentes ou bien sur la production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, les valeurs les plus fortes et les plus faibles étant exclues, précise le décret.

Une franchise de 25 % minimum et de 50 % maximum est prévue. Le contrat d’assurance pourra également porter sur l’exploitation. Dans ce cas, il devra couvrir au moins 80 % des surfaces en cultures de vente et au moins deux natures de récoltes différentes. Pour être indemnisé, l’agriculteur devra alors subir une perte de 30 % ou plus, le calcul portant sur l’ensemble des productions garanties par le contrat. Le décret précise que les exploitants ont la possibilité de souscrire des extensions à leur contrat, afin par exemple de réduire la franchise. Mais les primes afférentes seront entièrement à la charge du producteur. La subvention versée par l’Etat devrait être égale à 65 % de la prime ou cotisation éligible… Sous réserve que l’enveloppe de 133 millions d’euros allouée à cette opération ne soit pas dépassée. Si tel ne devait pas être le cas, le taux de prise en charge serait revu à la baisse.

Pour entrer dans le dispositif, les agriculteurs devront établir une demande de prise en charge dans le cadre de leur déclaration de surface 2010. Et ils devront également transmettre à l’administration au plus tard le 30 novembre 2010 un formulaire de déclaration de contrat cosigné par l’assureur. Le décret leur demande également d’avoir régler leur prime d’assurance au plus tard le 31 octobre 2010. Toujours dans le Journal officiel du 24 janvier, un autre décret signé le même jour précise « les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2010 ». En plus de la sécheresse, de la grêle ou du coup de chaleur, la liste comprend le poids de la neige et du givre ou encore le manque de rayonnement solaire. L’assurance récolte est pour l’instant loin d’être un outil généralisé. Un peu plus de 70 000 contrats ont été souscrits en moyenne ces dernières années pour près de 400 000 exploitations.