DENRÉES/RÉGLEMENTATION Les nouvelles règles européennes entreront en application en juillet 2016

Le règlement communautaire 609/2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, a pour but de procéder à une refonte de la réglementation existante. Il vise à simplifier et rendre plus strictes les règles applicables aux aliments relevant des catégories précitées et en particulier pour les personnes souffrant d'une intolérance au gluten. Par souci de cohérence et de clarté, il prévoit notamment de transférer les règles relatives à l'utilisation des mentions « sans gluten » et « très faible teneur en gluten » dans le règlement 1169/2011, relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit règlement « INCO »). Le but est également d'assurer la santé et la sécurité des consommateurs européens dans l'UE et d'éliminer les obstacles inutiles au commerce. Ce sera chose faite à compter du 20 juillet 2016. Par voie de conséquence, le règlement 41/2009, concernant la composition et l'étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten, sera abrogé.

DES CONSOMMATEURS MIEUX PROTÉGÉS

Le règlement d'application qui permettra de transférer les règles existantes dans le règlement 1169/2011 a déjà obtenu l'avis favorable du Comité permanent de la chaîne alimentaire de l'UE, le 13 juin 2014 et la Commission européenne nous assure qu'il sera adopté « dans les prochaines semaines » par le collège des commissaires. Celle-ci souligne par ailleurs que ce transfert conduira à « une meilleure protection des consommateurs » puisque les règles sur l'utilisation des mentions « sans gluten » et « très faible teneur en gluten » s'appliqueront également aux aliments non préemballés tels que ceux servis dans les restaurants et qui sont actuellement hors de la portée des règles existantes. Le transfert devrait également assurer une meilleure cohérence et une plus grande clarté juridique. La Commission rappelle aussi que le règlement sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires définit déjà des règles concernant l'indication obligatoire de la présence d'ingrédients contenant du gluten dans les aliments. En résumé, avec le transfert vers le règlement 1169/2011, toutes les règles applicables au gluten seront fixées dans un même cadre juridique. C'est le 13 décembre 2014 qu'entrera en vigueur ce règlement qui exige de tout producteur et distributeur d'aliments de renseigner la teneur de ses produits alimentaires en allergènes, dont le gluten. Ce règlement s'applique explicitement aux aliments vendus en vrac ainsi qu'à tous les acteurs du secteur de la restauration. Les nouvelles règles s'appliqueront à partir du 20 juillet 2016.