Droits de plantation/UE Les opérateurs de vins d’appellation s’opposent aux nouvelles propositions de Bruxelles

« Il n’y aurait rien de pire que de prévoir un régime différent entre les vins AOC (appellations d’origine contrôlée) et IGP (indications géographiques protégées) et les VSIG (vins sans indication géographique). Cela n’a aucun sens, car on produit aujourd’hui partout les trois types de vins. La solution proposée conduirait à un développement incontrôlé de la production de VSIG et à une industrialisation du secteur. Quant aux vins AOC (appellations d’origine contrôlée) et IGP (indications géographiques protégées), ils deviendraient une réserve d’Indiens ! », ont déclaré, à l’issue de la réunion, le 21 septembre à Palerme (Sicile), Riccardo Ricci Curbastro, président d’EFOW, et Bernard Farges, président de la Cnaoc (Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlée), à l’issue de la 3^e réunion du Groupe de haut niveau de l’UE sur les droits de plantation, le 21 septembre à Palerme. Selon la Commission européenne, les restrictions actuellement existantes au niveau national, voire régional, « devraient disparaître afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre producteurs de l’UE ». La Commission propose donc deux outils essentiels complémentaires. D’une part, le transfert aux acteurs économiques des vins AOP/IGP, la gestion de leurs surfaces de plantation. Toute décision prise dans ce cadre devant être entérinée par les autorités publiques nationales ou régionales. Le nouveau système prévoirait donc une clause de sauvegarde de gel des plantations, activée par les États membres (ou par la Commission européenne) en cas de dépassement de seuils préétablis, et ceci sous la supervision et le contrôle de Bruxelles.

 

Lors de la troisième réunion du Groupe à haut niveau sur les droits de plantations de l’UE, le 21 septembre à Palerme, la Commission européenne a fait donc une nouvelle proposition qui envisage de différencier les catégories de vins. D’un côté, elle affirme un principe de liberté de planter pour les VSIG sous réserve d’une clause de sauvegarde en cas de déséquilibre du marché et, de l’autre, elle laisse la possibilité aux professionnels en charge de la gestion des AOC et IGP de réguler ou pas. Des suggestions qui n’arrangent pas du tout les affaires de EFOW, la Fédération européenne des vins d’appellation d’origine. Cette dernière, en effet, défend un tout autre système de gestion des plantations, basé sur la régulation de production de tous les vins. Celle-ci annonce d’ailleurs toutes une série d’actions de mobilisation des vignerons et de sensibilisation du grand public dans les prochaines semaines. En ce qui la concerne, la France a présenté lors de cette rencontre la « plate-forme commune » soutenue par onze États membres pour « un encadrement rénové du potentiel de production vitivinicole européenne ». Cette plate-forme envisage un encadrement communautaire pour tous les segments de vin (AOP/IGP, VSIG) et propose des améliorations de certaines règles de gestion des droits.

 

À l’issue de la réunion du 21 septembre à Palerme, Thierry Coste, président du « groupe vin » du Copa-Cogeca (syndicat et coopératives agricoles de l’UE), a indiqué: « Nous sommes particulièrement sensibles aux bonnes dispositions de la Commission européenne, qui envisage enfin – dans le cadre d’une réflexion à laquelle elle nous sollicite – de ne pas poursuivre sur la voie de la libéralisation des droits de plantation. Beaucoup de chemin reste cependant à parcourir » avant d’ajouter : « Notre priorité première sera de faire établir clairement que tous les segments du vin devront être soumis à encadrement ». Ce nouveau système concernerait 11 Etats membres producteurs (les exemptions actuelles persisteraient). Il devrait être intégré dans le nouveau règlement sur l’OCM (organisation commune de marché) unique après 2013. Les régions, les aires géographiques concernées ou les Etats membres pourraient alors l’appliquer dès le début 2016. La Commission a demandé aux participants de réagir à ses premières réflexions d’ici le 20 octobre, en vue de la tenue de la quatrième réunion du Groupe à Haut Niveau, annoncée pour le 23 novembre, qui s’annonce comme décisive.