Plan de relance économique Les projets de Bruxelles se heurtent aux contraintes budgétaires nationales

Le premier volet – révisé – du plan de relance de la Commission prévoit 3,750 milliards d’euros (et non plus 3,5 milliards) pour des projets dans le secteur de l’énergie, montant qui serait prélevé à concurrence de respectivement 3,5 milliards et 250 millions sur les marges budgétaires (différence entre le plafond annuel et les crédits effectivement appelés) de la rubrique « conservation et gestion des ressources naturelles » du budget communautaire (essentiellement les dépenses agricoles) pour les exercice 2008 et 2009, et transféré à la rubrique « compétitivité pour la croissance et l’emploi ». Cette opération nécessite la révision – toujours délicate politiquement – des perspectives financières 2007-2013.

Mais le service juridique du Conseil de l’UE a estimé qu’il n’était plus possible de recourir à la marge budgétaire agricole de l’exercice 2008. Du coup, la Commission avance aussi l’idée d’un relèvement du plafond de la rubrique « compétitivité pour la croissance et l’emploi » en 2009 et 2010, à hauteur de respectivement 1,750 milliard et 2 milliards d’euros.

Second volet – révisé – du projet de plan de relance : dégager une enveloppe supplémentaire de 1,250 milliard d’euros (et non plus 1,5 milliard) pour le développement rural – dont les deux tiers pour l’internet à large bande et le reste pour les nouveaux défis recensés par le bilan de santé de la Pac – en puisant dans la marge budgétaire agricole de 2009, ce qui n’implique pas une révision des perspectives financières. Les paiements pour ces projets seraient effectués en 2010 et 2011.

Pour les deux volets de la proposition de la Commission, il s’agit de crédits neufs nécessitant des contributions supplémentaires des Etats membres.

Inquiétude de l’Allemagne pour le financement de la Pac

L’Allemagne s’oppose à l’idée de réaménager le budget communautaire pour financer les 5 milliards d’euros que coûterait l’ensemble du plan de relance proposé par la Commission. Elle estime aussi que, en cas d’utilisation de la marge sous le plafond des dépenses agricoles, le risque existe de manquer de fonds pour couvrir à la fois les mesures de soutien des marchés, compte tenu des tensions actuelles dans les secteurs du lait et des céréales, et la restructuration de la flotte de pêche de l’UE.

La Commission fait valoir, en réponse, que la marge agricole pour 2009 est de 3,517 milliards d’euros et que l’utilisation de 1,250 milliard pour le développement rural laisserait libres plus de 2 milliards, ce qui ne poserait aucun problème pour le premier pilier de la Pac.

La France dénonce un déséquilibre géographique

La France, l’Italie et la Suède considèrent que la proposition de la Commission n’est pas en ligne avec les conclusions du sommet européen des 11 et 12 décembre 2008. La France souligne que ce projet ne tient pas compte de « l’équilibre géographique adéquat » des soutiens exigé par les chefs d’Etat et de gouvernement et va à l’encontre du principe de bonne gestion budgétaire.

La Suède juge que, s’agissant des « nouveaux défis », il n’est pas nécessaire d’aller au-delà de ce qui a été décidé dans le cadre du bilan de santé de la Pac. Pour cette raison, elle ne soutient pas la proposition sur ce point.

L’Italie doute que le développement rural puisse être l’instrument le mieux adapté pour donner une impulsion rapide à l’économie, la révision des programmes nationaux prenant du temps et retardant donc les effets concrets sur le terrain.

Plus de souplesse dans l’utilisation des fonds

La Belgique doute, elle aussi, du bien-fondé d’un financement supplémentaire pour les « nouveaux défis ».

Le Royaume-Uni et les Pays-Bas s’opposent à l’idée de consacrer tant de crédits à l’internet à haut débit au titre du développement rural. Les Néerlandais ajoutent qu’il s’agit là d’une responsabilité des Etats membres, tandis que les Britanniques estiment que de tels investissements ressortent plutôt de la rubrique « compétitivité pour la croissance et l’emploi » du budget communautaire.

Plus généralement, les Etats membres disposant déjà d’une bonne couverture internet (Belgique, Irlande, Malte, Lettonie, Pays-Bas, Royaume-Uni) ou ayant des priorités différentes (Belgique encore, Bulgarie, Grèce, Chypre, Hongrie, Roumanie) demandent de la flexibilité pour pouvoir utiliser les fonds rendus disponibles en fonction de leurs besoins réels.

Divergences sur la répartition entre Etats membres

Chypre, Malte, la Slovaquie, la Lettonie et le Royaume-Uni s’opposent à l’emploi de la clef habituelle de répartition des crédits pour le développement rural proposé par la Commission pour la ventilation des 1,250 milliard d’euros. L’Autriche, la Finlande, l’Irlande et la Suède y sont, en revanche, favorables.

L’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la Hongrie et la Roumanie demandent un cofinancement communautaire le plus élevé possible, voire 100%, pour les projets financés grâce à cette enveloppe supplémentaire.

En réponse, la Commission rappelle que celle-ci serait soumise aux taux de cofinancement élevés prévus dans le cadre du bilan de santé de la Pac, soit 75% en général et 90% dans les régions les moins développées, dites de la « convergence ». Elle ajoute que la contribution de l’UE peut être augmentée de 10% pour les paiements au titre de l’exercice 2009, ce qui aboutirait, pour cette année en tout cas, à un financement communautaire à 100% dans les régions de la « convergence ». En moyenne, toutefois, les plafonds de cofinancement de l’UE devraient être respectés sur l’ensemble de la période d’investissement.