Etiquetage Les propositions de Bruxelles sur les « produits de montagne » contestées

La consultation interservices du projet d’actes délégués précisant les conditions d’utilisation de la mention facultative « produit de montagne » s’est terminée le 17 octobre et a été présentée au groupe consultatif sur la qualité réuni le lendemain à Bruxelles. Ce texte apporte des dérogations à la mention « produit de montagne » dont les règles générales d’utilisation ont été définies dans le cadre du paquet qualité entré en vigueur début 2013.

Mais, pour l’association européenne Euromontana, qui défend les intérêts des zones de montagne, « la Commission européenne met les filières de montagne en danger » en galvaudant le dispositif. La décision de la Commission de donner le droit d’étiqueter comme « produits de montagne » des produits qui peuvent avoir été transformés en dehors des zones de montagne dans un périmètre allant jusqu’à 30 km du bord de la montagne pose le principal problème, alors que le règlement principal établit que la transformation doit avoir lieu en montagne, explique l’association soutenue dans sa démarche par le Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l’UE). Cette nouvelle règle, trop souple, permettrait à des produits transformés à Milan ou Turin de bénéficier de l’appellation. « L’étiquetage “produit de montagne” doit s’appliquer aux vrais produits de montagne, ceux qui sont faits en montagne et qui bénéficient clairement à l’économie montagnarde », demande l’association.

Mais, pour la Commission européenne, cette proposition se veut pragmatique. En effet, la définition de ce qu’est une montagne est différente d’un État membre à l’autre. Certains comptent les vallées, d’autres pas. C’est pour mettre tout les États membres sur un pied d’égalité que Bruxelles offre la possibilité, sur une base volontaire, d’autoriser des unités de transformation situées à une trentaine de kilomètres d’une montagne.

 

À la Commission européenne, on estime que le plus important, est que le produit agricole non transformé vienne de la montagne. Et c’est un autre sujet de discorde entre les professionnels et Bruxelles. Euromontana juge que les exigences concernant l’alimentation animale sont inapplicables par certaines filières, comme l’élevage porcin, et souhaiterait, dans ce cas, permettre des dérogations. Euromontana regrette notamment qu’aucune « référence à des événements climatiques exceptionnels » ne soit mentionnée. Bruxelles exige un minimum de 60 % d’aliments produits en montagne pour les ruminants et 50 % pour les non-ruminants. Pour la Commission européenne, le seul fait qu’un produit soit transformé en montagne ne suffit pas à le différencier d’un autre. « Ces dispositions risquent d’aboutir à l’exact contraire de ce qui était initialement recherché : les filières authentiques de montagne seront fragilisées par le drainage des étapes à valeur ajoutée vers les zones basses (…) et certains produits, comme les charcuteries, seront du panier des produits potentiellement labellisés produits de montagne », déplore Euromontana.

Le règlement de la Commission européenne est en cours de finalisation et sera ensuite déposé à la consultation auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui prévoit 60 jours de délai pour d’éventuels commentaires des partenaires internationaux. Ensuite, ces actes délégués pourront être adoptés selon la procédure normale (consultation des Etats membres et du Parlement européen) de façon à être finalisés avant la fin de l’actuelle mandature (été 2014).