Abonné
Proposé par la Commission européenne dans le cadre de son plan de relance économique, le financement supplémentaire, à concurrence de 1,5 milliard d’euros, de projets de développement rural, dont l’internet à gros débit, se heurte au scepticisme de plusieurs Etats membres et ne bénéficie pas, à ce stade, de la majorité qualifiée nécessaire. D’autant que, préconisée dans le même « paquet », l’enveloppe de 3,5 milliards d’euros pour des investissements énergétiques ne peut pas, juridiquement, être prélevée sur la marge du budget agricole 2008, contrairement à ce qu’espérait la Commission.
Lors d’une première discussion des représentants permanents des Etats membres à Bruxelles, le 4 février, l’avis du service juridique du Conseil de l’UE précisant que la marge existant en 2008 dans la rubrique du budget communautaire réservée pour l’essentiel à l’agriculture ne peut plus être utilisée pour le plan de relance économique, a amené plusieurs délégations à remettre en question l’ensemble du « paquet » présenté fin janvier par la Commission européenne. Celui-ci prévoit 3,5 milliards d’euros pour des projets énergétiques, en recourant à la marge budgétaire agricole de l’année dernière, et 1,5 milliard pour le développement rural – 1 milliard pour l’internet à gros débit, 500 millions pour les « nouveaux défis » recensés lors du bilan de santé de la Pac – pris sur la même marge budgétaire en 2009 Voir n° 3188 du 02/02/09.
Réticences budgétaires
La nécessité de traiter le volet du développement rural – les 1,5 milliard d’euros – dans le cadre global du « paquet » proposé par la Commission pour la relance économique a été soulignée le 2 février par l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France et la Bulgarie lors d’un échange de vues des attachés agricoles des Etats membres à Bruxelles, réunis au sein du CSA pour la première fois sous la présidence de la République tchèque. Sur la plan financier, les Pays-Bas, l’Allemagne et le Royaume-Uni se sont opposés à toute augmentation intermédiaire du budget de l’UE ou à sa révision. Le recours à la marge du budget agricole non utilisée, c’est-à-dire à des crédits qui, sinon, ne seraient pas appelés, ne tente pas vraiment les pays contributeurs nets à la caisse commune.
De plus, des doutes ont été exprimés par l’Allemagne sur la valeur ajoutée exacte apportée par la proposition de la Commission, ainsi que par les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Allemagne encore sur son impact réel à court terme.
Trop rigide
Dans le détail, deux Etats membres seulement, la Finlande et l’Estonie, ont, au sein du CSA, totalement soutenu la proposition de la Commission de débloquer rapidement, dans le cadre du développement rural, 1 milliard d’euros pour l’internet à gros débit et 500 millions pour les « nouveaux défis » (changement climatique, énergies renouvelables, gestion de l’eau, biodiversité, restructuration du secteur laitier). La Pologne a, elle aussi, été globalement positive.
En revanche, de nombreuses délégations (Chypre, Espagne, Irlande, Royaume-Uni, Danemark, Bulgarie, Slovaquie, Hongrie, Belgique) ont réclamé plus de souplesse dans l’allocation de l’enveloppe.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Certaines délégations (Chypre, Slovénie, Hongrie, Roumanie) ont estimé qu’une priorité plus élevée devrait être accordée aux nouveaux défis, les Pays-Bas se demandant pour leur part comment le projet concernant l’internet à large bande pourrait être mis en œuvre dans les Etats membres dont le territoire est déjà complètement couvert...
Difficile répartition
Plusieurs délégations ont par ailleurs réclamé des clarifications sur la clef de distribution des 1,5 milliard d’euros. La Commission propose d’utiliser la clef de répartition actuelle des soutiens pour le développement rural, solution repoussée par l’Espagne, l’Autriche, la Slovaquie, Malte, Chypre et le Royaume-Uni et seulement soutenue par le Portugal, la Finlande et l’Estonie.
Enfin, la Roumanie, l’Espagne, l’Irlande, la Grèce, la Bulgarie et la Hongrie ont demandé que les investissements bénéficiant du plan de relance soient financés à 100% par le Fonds de développement rural (Feader).
Le CSA doit revenir sur ces questions le 16 février, après des travaux au niveau des experts, l’objectif étant d’alimenter le débat des représentants permanents puis celui des ministres des affaires étrangères le 23 février.
La présidence tchèque de l’UE souhaite que ce dossier soit bouclé au prochain sommet européen, les 19 et 20 mars.