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Les trois rapporteurs parlementaires pour les propositions législatives de réforme de la Pac ont présenté leurs projets les 18 et 19 juin à la commission de l’agriculture de l’Assemblée, puis à la presse. Le lendemain, l’un d’eux s’est montré pessimiste, voire catégorique, en ce qui concerne le calendrier : selon lui, la complexité de la négociation – entre les Vingt-sept sur le budget communautaire 2014-2020, puis entre les Etats membres et les députés sur l’agriculture – fera que la nouvelle réglementation agricole sera, compte tenu des délais de mise en œuvre, « inapplicable » au 1er janvier 2014. Un retard qui, a-t-il ajouté, ne posera pas de problème pour la reconduction des aides du premier pilier de la Pac (paiements directs et mesures de marché), selon la Commission de Bruxelles, mais risque d’être ingérable pour le deuxième pilier (programmes de développement rural).
Paolo De Castro (socialiste italien), le président de la commission de l’agriculture du Parlement européen, a soulevé lui-même le 19 juin, devant les journalistes, le « problème du délai d’approbation » de la réforme de la Pac. Il sera « difficile de clore le dossier d’ici la fin juin 2013 », car, à défaut d’accord des Vingt-sept sur le cadre financier 2014-2020 à cette date, un vote final des députés est impossible. À cela s’ajoute un autre écueil selon l’ancien ministre de l’agriculture : « l’interprétation très éloignée » que font les parlementaires et les États membres réunis au sein du Conseil de l’UE de l’alignement de la Pac sur le Traité de Lisbonne en ce qui concerne les pouvoirs de l’Assemblée.
Les amendements parlementaires aux projets des rapporteurs devront être soumis au plus tard les 9 et 10 juillet, a précisé le président de la « comagri ». Ils seront traduits d’ici fin septembre, puis des amendements de compromis seront négociés début novembre au plus tard pour entamer des pourparlers avec le Conseil.
Plus « ambitieux » que la Commission
Rapporteur pour les volets « paiements directs » et « développement rural » des propositions de réforme de la Pac de la Commission européenne (1), le socialiste portugais Luis Manuel Capoulas Santos a résumé son projet devant la presse en soulignant qu’il préconise un « mécanisme plus ambitieux et pragmatique » pour le rapprochement des aides directes entre les Vingt-sept et un « système plus juste » pour la convergence de ces paiements au sein de chaque État membre. Les modalités préconisées pour le verdissement « vont bien au-delà » de ce que propose la Commission, a-t-il aussi affirmé, ajoutant que les réactions de ses collègues de la commission parlementaire de l’agriculture à ses propositions le « laissent optimiste » et que celles-ci permettront à l’Assemblée d’adopter une position « très différente » de celle de la Commission.
Des dérogations au « sacro-saint » droit de la concurrence
Le démocrate-chrétien français Michel Dantin, rapporteur pour le volet « organisation commune de marché » (2), a expliqué que, selon lui, l’abandon graduel de la « gestion publique » des marchés impliquait le « renforcement du pouvoir des producteurs », avec « des dérogations au sacro-saint droit de la concurrence ». Estimant que son projet avait été « plutôt bien accueilli » par ses collègues parlementaires, il a noté qu’il plaidait aussi pour « le maintien des outils publics en cas de forte crise et leur clarification », ainsi que pour le maintien des quotas de production de sucre jusqu’en 2020 et des droits de plantation viticoles jusqu’en 2030 au minimum.
Rapporteur pour le volet « financement, gestion et suivi » de la réforme de la Pac (3), le démocrate-chrétien italien Giovanni La Via a notamment précisé que, selon son projet, le non-respect des exigences du verdissement du premier pilier de la Pac ne devait pas affecter le paiement de base, mais seulement se traduire par le non-versement de la composante verte (30 % du total). Une position formulée en bonne intelligence avec son collègue rapporteur pour les paiements directs.
LES REACTIONS
– « Être moins inéquitable signifie toujours être inéquitable », a commenté, lors de la discussion au sein de la commission de l’agriculture du Parlement européen, le Polonais Janusz Wojciechowski, du groupe des Conservateurs et réformistes européens, à propos du mécanisme de redistribution des paiements directs entre les États membres proposé par le rapporteur. Il a plaidé pour des conditions de concurrence équitables pour tous les exploitants de l’UE, soutenu en cela par des députés letton et tchèque.
– À propos du régime de verdissement préconisé par M. Capoulas Santos, le Français José Bové, vice-président de la commission parlementaire, a regretté « l’absence de la rotation des cultures », alors que celle-ci permettrait de « réorienter la production agricole vers des pratiques agronomiques cohérentes et légitimes aux yeux des citoyens » et de « conquérir l’autonomie en protéines végétales de l’Europe ». Il a considéré, en revanche, que le rapport de M. Dantin sur l’OCM « ouvre des pistes intéressantes pour permettre aux agriculteurs de conserver une part plus importante de la plus-value générée dans la chaîne alimentaire ».
– Le projet de rapport parlementaire et le rapport de progrès présenté le 18 juin au Conseil agricole de l’UE par la présidence danoise (4) ont tous deux pour ambition « une législation trop faible pour réformer la Pac à l’échelle requise », ont affirmé les Amis de la Terre. Selon cette organisation, « le Parlement européen et les gouvernements nationaux ne traitent que du bout des lèvres la question du verdissement ».
– La Confédération internationale des betteraviers européens (Cibe) et le Comité européen des fabricants de sucre (Cefs) ont salué la proposition de M. Dantin d’étendre le régime des quotas de sucre jusqu’au 30 septembre 2020 et de donner la possibilité de mettre sur le marché du sucre hors quota si nécessaire.
(1), (2) et (3) Voir n° 3353 du 04/06/12
(4) Voir même numéro
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