Les Safer visées pour abus de position dominante et aides d’État illégales

« Deux plaintes ont été déposées devant la Commission européenne », a déclaré le 5 mars le président de la Fédération nationale de l’immobilier Loïc Cantin, lors d’une conférence de presse. L’une vise les Safer pour « abus de position dominante ». L’autre est dirigée contre l’État, leurs aides publiques étant « illégales », en l’absence de notification à Bruxelles, selon l’organisation syndicale. « Grâce à leurs prérogatives exorbitantes et à des avantages fiscaux injustifiés, les Safer faussent le jeu de la concurrence. » L’attaque n’est pas nouvelle. Déjà en 2019, la Fnaim dénonçait publiquement « une concurrence déloyale ». Et de pointer aussi un rapport de la Cour des comptes en 2014 sur « les dérives d’un outil de politique d’aménagement agricole et rural ».

La Fnaim reproche aux Safer de capter une part croissante du marché immobilier rural : « 78 % des transactions ne concernent pas l’activité agricole ». Ce qui semble éloigné de leur « mission principale », à savoir faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, d’après Loïc Cantin. Problème, ces établissements publics bénéficient d’« un monopole d’information ». Les Safer ont, à ses yeux, un accès exclusif et anticipé aux transactions foncières : chaque projet de vente doit leur être notifié. Ce qui exclut du marché les acteurs privés.

« Le premier marchand de biens en France »

Autre grief, les Safer bénéficient d’une exonération de droits de mutation. Cela leur permet de pratiquer des frais d’intermédiation inférieurs à ceux des agences immobilières, accentuant un « déséquilibre concurrentiel ». Chiffres à l’appui, la Fnaim donne une idée de la force de frappe des Safer. Leurs antennes bretonnes ont réalisé 13 291 transactions sur des maisons rurales en 2022, représentant 2,95 millions d’euros. « Les Safer sont devenues le premier marchand de biens en France », tacle Loïc Cantin. La Fnaim demande qu’elles se cantonnent à leur « mission première : réguler le foncier agricole, sans interférence sur le marché immobilier rural ». Mais aussi la fin d’aides publiques « injustifiées ».

Les Safer ont aussitôt qualifié les deux plaintes d’« attaque fantaisiste ». « L’intervention des Safer sur le marché immobilier rural n’est pas motivé par des ambitions financières ou pour concurrencer les professionnels privés, répond dans un communiqué leur fédération. Au contraire, elle poursuit des objectifs spécifiques agricoles, environnementaux ou de développement du territoire en lien avec les collectivités territoriales. » La FNSafer estime qu’« il ne peut pas être question de concurrence quand les actions des Safer visent à réguler et préserver le foncier agricole et l’intérêt général ». Leurs ventes s’effectuent « à prix fixe, conforme au marché, afin d’éviter toute spéculation sur le foncier et dans le cadre d’un appel à projet où tous peuvent présenter leur candidature », selon le communiqué. Et de souligner l’« impact marginal » des Safer sur le marché des biens ruraux bâtis à usage résidentiel. « Les interventions des Safer sur ce marché résidentiel représentent moins de 0,4 % des ventes de maison à la campagne : 300 à 600 ventes par an sur les cinq dernières années pour l’ensemble de la France. »

Hasard du calendrier, ces deux plaintes de la Fnaim interviennent alors qu’une proposition de loi (PPL) vise à renforcer le droit de péremption des Safer. Le texte, déposé le 21 janvier par les députés Peio Dufau (socialiste, Pyrénées-Atlantiques) et Julien Dive (républicain, Aisne), leur octroie le droit de demander la notification disjointe d’une maison d’habitation et de son jardin d’agrément, afin de renforcer la capacité à agir sur le foncier agricole. « Un pouvoir exorbitant », proteste Loïc Cantin, vu le risque d’une dépréciation de la valeur du bien.