Loi d'avenir agricole Les sénateurs planchent sur la loi d'avenir

LA loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) sera examinée en première lecture au Sénat du 8 au 12 avril. Si les députés avaient amendé le texte à la marge en première lecture à l'Assemblée nationale, de nombreux sujets font encore débat au sein de la profession agricole et pourraient être modifiés par les sénateurs. La FNSEA a mené un gros travail de lobbying pour privilégier une agriculture « plus professionnelle et compétitive ». Elle semblait plutôt confiante quant à la prise en compte de ses observations par le Sénat. La Confédération paysanne a œuvré dans le sens inverse, en demandant un contrôle plus serré des structures et en déposant par exemple un amendement de « discrimination positive » pour les petites fermes. Liste, non exhaustive, de quelques sujets qui peuvent évoluer…

Statut de l'agriculteur et registre de l'agriculture

La FNSEA plaide pour que la définition du statut de l'agriculteur soit la plus « professionnelle » possible. Un amendement à l'Assemblée nationale crée un répertoire des actifs agricoles (Article 16 bis A) qui sera confié à la Mutualité sociale agricole (MSA), avec transmission d'informations aux chambres d'agriculture, dans un souci de simplification. Mais les chambres d'agriculture aimeraient en obtenir la gestion, appuyées par la FNSEA. Pour Guy Vasseur, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), ce registre de l'agriculture concerne l'économie et non pas le social. « Dans les autres secteurs, ce n'est ni l'Urssaf, ni la Sécurité sociale qui tiennent le registre du commerce et de l'industrie ou le répertoire des métiers », argumente-t-il. « Confier le registre à la MSA est d'un non-sens aberrant à l'heure où l'on nous parle de simplification, on nous complexifie la tâche », continue-t-il. La Confédération paysanne « se méfie de la définition de l'actif agricole de la FNSEA », qui pourrait exclure une bonne partie des agriculteurs, et ne veut pas que le registre de l'agriculture, auquel elle est favorable, « ne serve qu'à définir qui touche les aide ou pas ».

Bail environnemental

La LAAF prévoit l'extension à l'ensemble du territoire de la possibilité d'insérer des clauses environnementales au bail rural lors de son renouvellement. La FNSEA y est totalement opposée : « La généralisation du bail environnemental pose beaucoup de problèmes », commente Christiane Lambert, vice-présidente de la FNSEA. Elle prend l'exemple d'un agriculteur qui aurait 150 hectares et 150 propriétaires, comme cela peut être le cas dans certaines régions : « Imaginez que chaque propriétaire impose une contrainte différente ». La Société nationale des fermiers et métayers (SNFM) tout comme la Société nationale des propriétaires ruraux (SNPR) y sont toutes deux opposées. L'association France Nature environnement se prononce au contraire en faveur de cette généralisation. En contrepartie de pratiques environnementales demandées par le propriétaire à l'agriculteur, Jean-Claude Bévillard imagine que « par exemple, le montant du fermage pourrait diminuer ».

Construction sur les biens d'autrui

La Société nationale des fermiers et métayers (SNFM) et la Société nationale des propriétaires ruraux (SNPR) s'opposent sur un autre dossier : les amendements proposés par la SNPR au projet de loi ont été validés le 13 février par la commission des affaires économiques. Ils proposent de fixer contractuellement les règles de calcul des indemnisations dans le cas où un fermier sortant avait réalisé des travaux sur les terres de son propriétaire, comme un bâtiment d'élevage hors sol ou le drainage des terres. La SNPR dit vouloir introduire « plus de souplesse », car aujourd'hui, « la majorité des propriétaires refusent de donner leur accord lorsqu'un fermier demande de réaliser des travaux sur ses terres ». Mais pour la SNFM, cette proposition « ouvre une brèche dans le statut du fermage ».

Fonds stratégique forêt-bois

« Ne pas défaire ce qui a été accompli », ont déclaré France Bois forêt (interprofession nationale) et FBIE (industriels du bois) à l'attention des parlementaires, dans un communiqué du 3 avril. Il s'agit notamment du fonds stratégique pour la filière forêt-bois qu'ils attendent plus « abondé ». « Seuls 9% du budget nécessaire aux investissements collectifs sont trouvés », s'inquiète Laurent Denormandie, président de France Bois forêt. Au-delà de l'abondement supplémentaire attendu, la filière demande que la ligne budgétaire soit pérennisée car, selon Luc Chamasson, président de FBIE, « un investissement public dans la filière, c'est un investissement d'avenir. La filière forêt-bois est le pilier de la croissance verte française ».

GIEE

Jacques Rouchaussé, le président de Légumes de France, reste sceptique quant à l'efficacité des Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE). « On crée un dispositif sans en avoir testé l'efficacité. Il ne faut pas que l'agroécologie soit n'importe quoi. Cela doit se faire avec les organisations syndicales pour ne pas avoir trop de contraintes et redonner de la dynamique à nos entreprises », explique t-il.

Phytosanitaires

Le texte actuel fait passer la délivrance des autorisations de mise en marché des phytosanitaires du ministère de l'Agriculture à l'ANSES. Une simplification, selon Stéphane le Foll, qui ne convient pas à la FNSEA ni aux vétérinaires. Pour Xavier Beulin, l'obligation du conseil en phytosanitaire est « contraire à nos principes de liberté de choix et de responsabilité de l'agriculteur ».