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Près de 40 % des enquêtes des autorités européennes de la concurrence dans le secteur agricole ont concerné les transformateurs agroalimentaires et le principal groupe de plaignants est constitué d’agriculteurs. C’est là une des conclusions majeures du premier rapport de la Commission européenne portant spécifiquement sur l’application des règles de concurrence de l’UE au secteur agricole qui vient d’être présenté aux membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen.
Selon Cecilio Madero, directeur-adjoint à la Direction générale de la concurrence à la Commission européenne, les infractions détectées entre 2012 et 2017 par les autorités de la concurrence (1) et qui ont donné lieu à une sanction financière, concernent divers produits agricoles, dont le lait et les produits laitiers (26 %), les fruits et légumes (22 %), la viande en général (16 %), les oléagineux, les huiles et les graisses (10 %), et d’autres produits tels que le vinaigre naturel, le vin, les céréales, le coton et le sucre (26 %). Quant aux entités qui ont fait l’objet d’une enquête à l’issue de laquelle les autorités de la concurrence ont conclu à une infraction des règles de concurrence, ce sont les transformateurs (39 % des cas) qui remportent la palme, suivis des détaillants (26 %), des grossistes (12 %), des producteurs agricoles (5 %), des organisations de producteurs agricoles (4 %) et des Associations d’organisations de producteurs (3 %). À titre d’exemple mais sans toutefois les nommer, le haut fonctionnaire européen a indiqué qu’en 2014, l’Autorité de la concurrence allemande a infligé une amende aux trois grands transformateurs allemands de sucre pour avoir formé une « entente territoriale » qui avait pour effet de cantonner leurs ventes de sucre dans leur pays à leurs territoires régionaux respectifs. Ils s’étaient également entendus sur les prix et sur les quantités à vendre. Le but était d’obtenir les prix les plus élevés possible. Il a également cité deux autres cas où une enquête a été ouverte à l’initiative des autorités nationales française et allemande, en 2012 et en 2013, lesquelles ont infligé une amende à respectivement 17 et 22 grandes minoteries pour s’être entendues conjointement sur les prix de vente, sur les quantités à vendre et sur les clients auxquels chaque minoterie vendrait ses produits.
Plusieurs pratiques portent directement atteinte aux agriculteurs
En ce qui concerne les origines des enquêtes, les plaignants sont divers, mais sont principalement des producteurs agricoles (23 %), des transformateurs (19 %), des organisations de producteurs agricoles (13 %), des particuliers (7 %), des grossistes (5 %), des détaillants (5 %), d’autres types d’associations (5 %), des associations agricoles d’organisations de producteurs (3 %), des autorités locales (3 %), des associations générales d’agriculteurs (2 %). Aux yeux de Cecilio Madero, ces chiffres démontrent que les producteurs agricoles, seuls ou dans le cadre d’un partenariat, sont à l’origine de la majorité des plaintes. Il a regretté que les producteurs agricoles rendent souvent leur plainte publique au moment où ils saisissent les autorités de concurrence, ce qui compromet les chances des autorités de parvenir à recueillir les preuves d’une éventuelle infraction. Parmi les autres conclusions essentielles du rapport, le haut fonctionnaire a relevé une tendance qu’il a qualifiée de « très préoccupante », à savoir les restrictions nationales à l’importation de certains produits agricoles à partir d’autres États membres de l’UE, comme la viande, les produits laitiers, les fruits, les légumes. Selon le rapport de la Commission européenne, les autorités de la concurrence ont mis fin et sanctionné des pratiques utilisées par de grands acheteurs qui avaient pour objectif de limiter collectivement les prix payés aux agriculteurs.
« Règles européennes de la concurrence trop compliquées »
Par ailleurs, répondant à plusieurs eurodéputés qui trouvent que les dérogations aux règles de la concurrence européennes accordées au secteur agricole sont « difficiles à comprendre et trop compliquées à utiliser » par les agriculteurs, le haut fonctionnaire a indiqué que les autorités de concurrence dispensent depuis plusieurs années des conseils sur l’application des règles de concurrence. Au cours de la période 2012-2019, celles-ci auraient reçu 46 demandes de consultation à des fins de conseil dans le secteur agricole, demandes émanent des opérateurs mais également des autorités nationales. Il a précisé que les autorités de la concurrence ont mené 53 activités de suivi et activités correspondantes concernant l’application des règles de concurrence au secteur agricole (sous forme d’enquêtes sectorielles, de rapports et d’actions de sensibilisation).
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concurrence à la fois de la Commission européenne et des États membres
L’application des règles de concurrence de l’UE au secteur agricole
Le Traité de l’UE confère un statut spécial au secteur agricole. L’article 42 prévoit que les règles de concurrence de l’UE ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil, compte tenu des cinq objectifs énoncés à l’article 39 du Traité (accroître la productivité, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements, et assurer des prix raisonnables aux consommateurs). La Cour de justice de l’UE reconnaît la primauté de la PAC par rapport aux objectifs du Traité dans le domaine de la concurrence. Pour elle, le maintien d’une concurrence effective sur les marchés des produits agricoles fait partie des objectifs de la PAC et de l’OCM (Organisation commune des marchés).