Réforme vitivinicole Les Verts européens défendent la viticulture traditionnelle

Cinq députés Verts européens, dont la Française Marie-Hélène Aubert, ont tout d’abord demandé à la Commission de réagir face aux nouvelles plantations « illégales et intensives » de vignes irriguées qui ont lieu, notamment dans certaines régions d’Espagne « alors que les projets de réforme vitivinicole sont toujours à l’étude ». Dans sa réponse, la commissaire à l’agriculture, Mariann Fischer Boel, a rappelé que la réglementation communautaire actuelle repose sur le principe de l’interdiction de plantation nouvelle auquel « il ne peut être dérogé que dans des cas spécifiques et toujours à la condition que le producteur détienne un droit de plantation ». Elle a précisé que ses services procèdent à des contrôles réguliers pour s’assurer du respect de ces dispositions par les Etats membres et qu’ils prennent les mesures nécessaires si tel n’est pas le cas. Elle cite en exemple sa décision du 27 juillet 2006 concernant l’Espagne qui a subi une correction financière totale de 33,4 millions d’euros pour les exercices 2001 et 2002. La commissaire a précisé qu’une décision sur les exercices suivants va être prise dans les prochaines semaines.

Nouvelles pratiques œnologiques

Quant aux mesures que la Commission compte prendre en vue de soutenir, de promouvoir et de contrôler le cadre légal des indications géographiques et des pratiques œnologiques pour des vins de qualité et pour défendre ce concept dans les négociations multilatérales, la commissaire a indiqué que ses propositions de réforme visent également à « modifier la méthode d’adoption de nouvelles pratiques œnologiques ainsi que le système actuel de classification des vins ». Le but poursuivi, dit-elle, est de pouvoir adopter plus rapidement les nouvelles pratiques œnologiques admises par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) et de classer les vins en deux catégories : les vins sans indication géographique et les vins avec indication géographique. Celle nouvelle classification, selon elle, « correspondra mieux à l’actuelle segmentation de la demande sur le marché intérieur et, par sa compatibilité avec les accords internationaux sur la propriété intellectuelle Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), facilitera leur reconnaissance et leur défense internationales ».

Sur la question de savoir si la Commission a l’intention de supprimer progressivement les mesures de gestion de l’approvisionnement dans le régime vitivinicole et, le cas échéant, si elle a réalisé une évaluation de l’impact des conséquences sociales et écologiques d’une telle décision, la commissaire répond que l’objectif de ses propositions est de supprimer les outils d’intervention qui « ont montré leur incapacité à équilibrer le marché et à soutenir efficacement le revenu des producteurs, ceci afin de mieux utiliser le budget communautaire consacré au secteur». Concernant une analyse d’impact, notamment environnementale, la commissaire a rappelé que celle-ci a été publiée lors de l’adoption de la Communication de juin 2006 sous le titre Vers un secteur vitivinicole européen durable. Elle a précisé qu’un complément de cette analyse sera publié lors de l’adoption du projet de règlement sur la réforme vitivinicole, notamment en ce qui concerne les impacts sociaux.