Conseil agricole Les Vingt-sept font le point sur la réforme

Chypre, qui préside les 18 et 19 décembre son dernier Conseil agricole avant de passer la main à l’Irlande, ne sera pas parvenu à obtenir un accord a minima sur la réforme de la Pac, comme elle le souhaitait à l’origine, et se contentera d’un simple rapport de progrès des négociations (1). En l’absence d’accord entre les chefs d’État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel, c’était mission impossible car de nombreux points, portants sur les paiements directs notamment, font partie de cette négociation : la convergence entre les États membres, le plafonnement des soutiens pour les grandes exploitations, le verdissement et la flexibilité entre les deux piliers de la Pac. En dehors de ces questions, les modalités de convergence interne des soutiens directs sont une des principales préoccupations des États membres, constate la présidence chypriote dans son rapport. Plusieurs propositions ont été présentées au Conseil par des groupes de pays, mais aucun consensus ne semble se dégager pour le moment. Dans l’ensemble, les États demandent plus de flexibilité – à la fois dans le rythme et l’ampleur du rééquilibrage. Les États membres restent également divisés sur les mesures en faveur des jeunes agriculteurs, un certain nombre souhaitant qu’elles soient optionnelles. Enfin sur le verdissement, le principe de l’équivalence est largement salué par les délégations, même si sa mise en application concrète reste largement à préciser.

Sur le règlement OCM unique, la question des prix de référence reste à régler, estime la présidence. Certains États membres souhaitent qu’une actualisation soit possible, dont il faudrait définir les modalités. Mais un groupe significatif de délégations s’oppose à cette disposition, notamment du fait des conséquences budgétaires que pourrait avoir un tel dispositif.

La reconnaissance obligatoire des organisations de producteurs (OP), des associations d’OP et des interprofessions divise également. La présidence chypriote admet ne pas être parvenue à faire bouger les lignes malgré des propositions de compromis (notamment l’obligation de reconnaître les OP mais pas leurs associations). Dans ce contexte, et sous la pression d’un nombre important d’États membres, le statu quo a été introduit dans le texte (reconnaissance obligatoire des OP dans les secteurs du lait et des fruits et légumes) mais cette question devra être discutée de nouveau. Enfin, le rapport de progrès note qu’un grand nombre de délégations souhaite l’extension du système des quotas sucriers au delà de 2015.

C’est sur le règlement développement rural que les progrès les plus significatifs ont été réalisés. La présidence chypriote avait fait de cette question une des ses priorités. Sur les programmes thématiques et les règles d’éligibilité des forêts, les discussions semblent closes. Mais de nombreuses questions restent ouvertes. Le sujet de la ligne de base pour le paiement de mesures agro-environnementales ne peut pas être finalisé tant que les discussions sur le verdissement des paiements directs ne sont pas terminées. La définition des zones à handicap naturel telle que proposée par la Commission européenne (sur la base de 8 critères biophysiques) est vivement critiquée par certains États membres qui demandent plus de flexibilité. La gestion du risque et l’outil de stabilisation des revenus proposés par Bruxelles sont également contestés par certaines délégations, qui estiment que ces objectifs sont du ressort du premier pilier. Pourtant, sur ce point, la présidence chypriote ne souhaite pas apporter de modifications au texte de la Commission afin de ne pas perturber son équilibre. « Le texte tel qu’il est, est la meilleure base de compromis possible », estime-t-elle.

Enfin, les investissements dans l’irrigation, qui ont occupé de nombreuses discussions du Comité spécial agricole durant la présidence de Chypre, continuent de constituer un point de discorde, notamment sur des seuils de réduction de consommation d’eau permettant de rendre un équipement éligible.

Sur le quatrième volet de la réforme, le règlement horizontal, la principale question en suspens concerne les pénalités imposées aux agriculteurs en cas de non-respect des critères de verdissement. Pour la Commission européenne, ces pénalités doivent aller au-delà des 30% du verdissement alors que les États membres demandent que les sanctions soient supérieures à 30% seulement dans le cas de fraudes graves. « Le Conseil a exprimé clairement son point de vue sur les sanctions. Malheureusement, les services de la Commission, ayant une vision complètement différente, ont été incapables d’aider le Conseil dans ce travail », indique la présidence chypriote. Autre sujet de division : la publication des bénéficiaires des aides de la Pac. La Commission européenne a amendé son texte afin d’y ajouter cette mesure. Mais le Conseil est clairement divisé sur cette question et aucun progrès n’a pu être réalisé.

En dehors de la discussion autour de ce rapport de progrès, quatre points divers seront abordés à l’occasion du Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE. La Commission européenne communiquera les conclusions de son rapport suite à la tenue de la dernière réunion du groupe à haut niveau sur les droits de plantation dans le secteur viticole. Une déclaration commune sera présentée par la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie sur les aides couplées demandant notamment la possibilité de la maintenir à hauteur de 20% (2). Les conclusions de la conférence sur les mouvements d’animaux exotiques organisée par la présidence chypriote et la Fédération des vétérinaires européens seront exposées. Enfin, le dernier point portera sur les taxes sur la production de sucre entre 2002 et 2006.