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Le projet de règlement de la Commission européenne sur les pratiques œnologiques est en passe d’être accepté par les Etats membres. Il a été soutenu à la majorité qualifiée lors d’un vote indicatif au sein du comité de gestion de l’UE intervenu le 27 janvier. Seuls quatre pays ont fait part de leur intention de voter contre ce texte ou de s’abstenir.
L’Allemagne conteste le niveau proposé pour les sulfites pour tous les vins, de même que la Hongrie pour les vins tokay. De leur côté, l’Italie et la Grèce ont soulevé des problèmes relatifs à la désalcoolisation des vins et au coupage entre les vins produits dans différentes zones de production. La Commission européenne propose notamment d’autoriser le coupage entre vins rouges et blancs pour l’élaboration des vins rosés, ce qui est très fortement critiqué par les producteurs français, espagnols et italiens de vin rosé Voir n°3 187 du 26/01/2009.
Dans son projet de règlement la Commission entend par coupage « le mélange des vins ou des moûts de différentes provenances, de différentes variétés de vigne, de différentes années de récolte ou de différentes catégories de vin » (vin rouge, vin blanc, sans appellation d’origine, avec indication géographique protégée, vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée – AOP – et vin bénéficiant d’une indication géographique protégée – IGP –, ainsi que les moûts ou les vins susceptibles de donner une de ces catégories de vin).
L’enrichissement par adjonction de moût de raisin concentré ou de moût de raisins concentré rectifié ou l’édulcoration (adjonction de produits sucrant) ne sont pas considérés comme coupage.
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Par ailleurs, au Comité spécial agricole, les experts agricoles des Vingt-sept sont parvenus à un accord sur la refonte des règles relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles.
Enfin, le CSA s’est penché sur la question des aides d’Etat dans le secteur agricole. Il s’agit de savoir si les Etats membres auront l’obligation d’adresser à la Commission une nouvelle notification distincte pour les aides d’Etat accordées en faveur de la promotion sur les marchés des pays tiers, de l’assurance-récolte et des investissements. Ce dossier juridique a été confié au groupe de travail chargé d’examiner les questions techniques.