Abonné
« L’actuelle évaluation lot par lot des demandes d’autorisation d’allégations de santé a des effets désastreux sur l’industrie européenne et en particulier sur les PME et sur le choix des consommateurs », estime l’industrie européenne des produits de santé et de compléments alimentaires. Celle-ci réclame ni plus ni moins l’arrêt des méthodes d’évaluations actuelles de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (AESA) sur les allégations de santé et l’élaboration d’une étude d’impact de la réglementation actuelle et sur l’industrie et sur les consommateurs.
Dans le but d’obtenir le soutien des membres du Parlement européen, la Fédération européenne des Associations de fabricants de produits de santé (EHPM) a organisé, le 28 avril au Parlement européen, un atelier intitulé « Le Règlement sur les allégations fonctionnelles génériques : 4 ans après ». Atelier au cours duquel des représentants de l’industrie des produits de santé et des compléments alimentaires se sont succédés pour dire tout le mal qu’ils pensent de la procédure d’évaluation des demandes d’autorisations d’allégations de santé pratiquée actuellement par l’Autorité européenne de sécurité alimentaire. « L’approche lot par lot de l’AESA pour évaluer les demandes d’autorisation d’allégations de santé dans le cadre de l’article 13 du règlement 1924/2006 (1) a des effets dévastateurs sur l’industrie et n’aboutit qu’à fausser la concurrence sur le marché », a notamment affirmé Peter Van Doorn, le président de EHPM. Celui-ci a demandé à la Commission européenne de revoir la règlementation sur la procédure actuelle d’évaluation des demandes d’autorisation des allégations de santé de l’AESA, qui, selon lui, aurait « un impact néfaste sur l’industrie, sur les PME et sur les choix des consommateurs ». Il considère que, si l’AESA poursuit dans cette voie, « des allégations de santé tout à fait justifiées risqueraient tout simplement de disparaître du marché ».
Dans l’intervalle, Peter Van Doorn réclame ni plus ni moins « l’arrêt de la méthode d’évaluation lot par lot de l’AESA » et un examen « de l’impact de la législation mise en œuvre actuellement sur l’industrie et sur les consommateurs ». Le responsable de l’EHPM a révélé qu’une évaluation des incidences de cette législation sur l’industrie est en cours et devrait donner des résultats préliminaires « dès l’été 2010 ». Le même Peter Van Doorn a par ailleurs remis en question le calendrier d’évaluation lot par lot prévu par l’AESA estimant que celui-ci « ne convient pas du tout aux quelque 2 500 entreprises, notamment des PME, du secteur des produits de santé et des compléments alimentaires » (voir encadré).
Le règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé exige que les allégations de santé génériques revendiquées, basées sur des preuves scientifiques généralement acceptées, soient d’abord être approuvées par la Commission européenne et les États membres, suite à un avis de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire. Toutes les allégations de santé approuvées devront par la suite être incluses dans une liste positive d’allégations avant de pouvoir être utilisées par les opérateurs industriels sur les étiquettes et sur la publicité pour les denrées alimentaires.
(1) L’article 13 du règlement 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires sont celles qui font référence au rôle d’un nutriment ou d’une substance dans la croissance, le développement et les fonctions de l’organisme; aux fonctions psychologiques et comportementales; à l’amaigrissement et au contrôle du poids, à l’augmentation de la sensation de satiété ou à la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire. Ces allégations excluent celles faisant référence au développement et à la santé infantiles ainsi qu’à la réduction d’un risque de maladie.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre