Union européenne L’Irlande finalise les derniers points techniques de la réforme de la Pac

L’Irlande, qui préside l’UE depuis début janvier, a repris les négociations sur la réforme de la Pac là où les avait laissées, la présidence chypriote au mois de décembre (1). En l’absence de cadre financier pluriannuel, elle a avancé, lors du Comité spécial agricole (CSA) du 4 février, sur les derniers points « techniques » pouvant être finalisés sans budget (2).

Concernant le règlement OCM unique, les États membres ont accepté le compromis proposé par la présidence sur la question des organisations de producteurs (OP). Malgré l’opposition de certaines délégations (dont la France, l’Espagne et l’Italie), il a été convenu que la reconnaissance des OP, des associations d’OP et des interprofessions se ferait sur une base volontaire sauf pour les secteurs où cela est déjà obligatoire (fruits et légumes, lait). Dans sa proposition de réforme, la Commission européenne se prononce pour une reconnaissance obligatoire des OP mais de nombreux États membres y sont farouchement hostiles (3). L’article établissant comme une condition préalable à la reconnaissance des OP le fait qu’elles ne se trouvent pas en position dominante a été supprimé, même si certains ont exprimé des réticences comme le Danemark et le Royaume-Uni. Mais, pour la présidence irlandaise, c’est l’abus de position dominante qui doit être sanctionné comme le prévoit l’article 102 du traité européen.

Toujours dans le cadre du règlement OCM unique, les États membres sont tombés d’accord pour renforcer la possibilité d’apporter des aides d’État aux exploitations apicoles « défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles ou relevant de programmes de développement économique, à l’exception des aides accordées pour la production ou le commerce ».

Enfin, les discussions du CSA ont également permis d’avancer sur la gestion des risques et l’instrument de stabilisation des revenus proposés dans le cadre du règlement développement rural. Une grande majorité de délégations a estimé que le mécanisme de calcul du seuil de 30% (fixé par les règles de l’Organisation mondiale du commerce) de pertes sur une base annuelle (par exploitation ou par culture) à partir duquel un soutien peut être accordé était suffisamment flexible. L’Irlande devait donc présenter le 11 février un texte de compromis sur ce dispositif.