LOA : l’Assemblée module les ambitions sur le foncier

Une étape est franchie avec l’adoption en première lecture à l’Assemblée. Le texte a reçu le soutien de la majorité présidentielle complété par des LR souhaitant que le Sénat l’améliore à partir du 24 juin. Des ajustements y figurent déjà comme sur le diagnostic modulaire (voir dans cet article), la révision de l’échelle des peines en cas d’atteinte à l’environnement (voir dans ce numéro).

Sans grandes ambitions sur le foncier, le texte s’est vu retirer la mesure controversée de création du GFAI (groupement foncier agricole d’investissement). Un échec pour le gouvernement. Marc Fesneau a voulu « mettre en garde collectivement sur ce sujet du foncier. Tout le monde dit qu’il faut y travailler et à la fin tout le monde prêche pour le statu quo » par le « miracle du conservatisme », a-t-il lancé. « Attention à tous ceux qui, dès qu’on amène un dispositif, le démolissent », a poursuivi le ministre. « Je constate qu’il n’y a pas un accord (sur le GFAI, ndlr), mais je pense qu’il faudra remettre l’ouvrage sur le métier », a-t-il conclu.

Saisissant la balle au bond, le président de la commission des Affaires économiques Stéphane Travert (Renaissance) a émis l’idée d’une mission parlementaire « à partir de l’automne ». L’objectif est d’en utiliser les travaux « pour porter cette loi foncière » attendue depuis des années, a-t-il dit dans l’hémicycle. Quelques jalons sont déjà été posés dans la LOA. « Une réforme de l’ensemble des instruments juridiques et financiers doit permettre à la politique foncière de s’adapter aux enjeux contemporains », selon le projet de loi.

Parer au contournement du droit de préemption

Plus concret, l’information des Safer est accrue face au « contournement » de leur droit de préemption via des biens démembrés. Cet amendement socialiste, qui a reçu un avis favorable de la commission et de sagesse du gouvernement, vise à assurer « la transparence des cessions d’usufruit ou de nue-propriété ». « Une des voies de contournement exponentielles » du droit de préemption est l’« absence d’informations données aux Safer », a soutenu Dominique Potier (PS). Pour l’enrayer, l’amendement prévoit que les Safer soient « informées sur la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ». Il s’agit aussi que les Safer puissent « demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elles estiment, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits et de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».

Une mesure de soutien au portage du foncier a été adoptée en écartant les investisseurs privés. Cela par des amendements LFI, écologistes et RN qui ont fait enlever une référence aux « investisseurs privés », alors que l’exécutif souhaitait leur donner dans le texte une place de partenaires de l’État, au même titre que les collectivités, pour concourir aux transmissions de terres agricoles. « Nous devons réguler le foncier et empêcher la spéculation sur les terres agricoles », a argué l’écologiste Marie Pochon. « J’ai basculé dans une faille spatio-temporelle ? Les exploitations françaises, elles appartiennent à des fonds privés », a vivement rétorqué Marc Fesneau. Le ministre a affirmé qu’il « va falloir des fonds privés » en complément des financements publics comme les 400 M€ du fonds Entrepreneurs du vivant. Pour sa part, Dominique Potier (PS) a reconnu un potentiel « malentendu » sur l’objectif, et que les investissements privés pouvaient être vertueux quand ils sont encadrés pour « l’intérêt général ». Mais l’amendement « n’empêche rien du tout », car « l’article [fixant les objectifs] est purement déclaratoire », a-t-il avancé.

Un « diagnostic modulaire » sans volet sols

Par ailleurs, un diagnostic modulaire de l’exploitation a été validé, mais en retirant le volet sur les sols. Ce dispositif, uniquement facultatif, vise à faciliter la transmission et l’installation en fournissant aux porteurs de projet des informations sur la « viabilité économique, environnementale et sociale » des fermes. Les trois modules, prévus « au plus tard en 2026 », viennent d’amendements des rapporteurs et de LR, pour contenir l’opposition notamment à droite qui avait tracé des « lignes rouges ». Un module de « stress-test climatique » vise à évaluer la résilience du projet « au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques ». Un module d’analyse économique est défini « au regard des productions concernées par le projet et de leurs débouchés, des capacités de diversification de l’exploitation et de ses capacités de restructuration, ainsi que de la stratégie de maîtrise des coûts, notamment ceux liés à la mécanisation ». Enfin, un module est consacré à l’aspect social du projet afin de « prendre en compte les conditions de travail sur l’exploitation ».

Mesure phare de la LOA, un « droit à l’essai » pour devenir exploitant dans une société a été validé à l’unanimité par les députés. L’article concerné reste « à améliorer dans la navette » parlementaire, selon le rapporteur Pascal Lecamp. Il y a besoin de « border juridiquement » le dispositif, a souligné Marc Fesneau, lequel indique qu’un avis du Conseil d’Etat est attendu « autour du 10 juin ». Le droit à l’essai « pose un tas de sujets, compte tenu du droit des sociétés, du droit social, du droit du travail », d’après lui. Initié par l’association Gaec & sociétés, expérimenté dans plusieurs départements, il permet à des agriculteurs, notamment des jeunes, de tester leur projet d’exploitation sous forme sociétaire. C’était une des « mesures phares » identifiées par le groupe de travail Installation et Transmission lors des travaux de consultation autour du projet de LOA, portée notamment par la FNSEA et les JA.