LOA : l’extension systématique des accords interprofessionnels retirée du texte

Inscrite dans l’avant-projet de loi d’orientation agricole (LOA), l’extension systématique des accords interprofessionnels ne figure plus dans le texte présenté le 3 avril en Conseil des ministres. L’exécutif a suivi l’avis du Conseil d’État, qui proposait de ne pas retenir cette disposition, jugée « ni nécessaire, ni opportune ». Une telle mesure pourrait « placer l’autorité administrative en situation de compétence liée », ce qui est contraire au règlement européen OCM (Organisation commune de marché). D’après le Conseil d’État, le rôle de l’administration est de s’assurer que les accords sont « compatibles avec la législation de l’UE », qu’ils présentent « un intérêt commun conforme à l’intérêt général » et qu’ils n’entraînent pas de distorsions de concurrence. Dans une interview à Agra Presse le 17 mars, Marc Fesneau, affirmait vouloir limiter le rôle du ministère de l’Agriculture dans les demandes d’extension d’accord interprofessionnel. L’objectif était « une simplification ». « Tout le monde connaît l’importance des interprofessions, et l’intérêt qu’il y a à les laisser prospérer sans qu’elles ne soient placées sous la vigilance trop lourde de l’État », expliquait-il.