LOA : premières retouches en commission

« Un signe fort envoyé aux agriculteurs. » La rapporteure du projet de loi d’orientation agricole Nicole Le Peih (Renaissance) a ainsi qualifié un amendement LR adopté le 30 avril à l’Assemblée. Dans le cadre de l’examen en commission des Affaires économiques, les députés ont décidé d’inscrire l’objectif de préserver et améliorer le revenu des agriculteurs et actifs agricoles parmi les objectifs des politiques publiques concourant à la « souveraineté alimentaire ». « Il n’y aura aucune attractivité en agriculture et on n’installera personne » tant que les exploitants n’auront pas « un revenu décent » ni ne pourront « vivre dignement de leur métier », a défendu le LR Francis Dubois. L’amendement a reçu un avis favorable de la rapporteure et de Marc Fesneau. De même les politiques fiscales et foncières contribuant aux reprises d'exploitations ont été inscrites sur cette liste.

Dans la même veine, ils ont adopté deux amendements ajoutant le soutien à l'élevage à la liste des politiques favorables à la « souveraineté alimentaire ». Dans le détail, il s'agit d'assurer « le maintien d'un élevage durable en France», en passant par la définition «d'un plan stratégique pour l'élevage déterminant notamment les objectifs de potentiel de production et de maintien des cheptels, ainsi que le nombre d'exploitations et d'actifs minimum ». Un second amendement déposé par Julien Dive y ajoute la capacité «à préserver sa surface agricole utile et à lutter contre la décapitalisation de l'élevage». Des amendements écologistes et LFI visant à ajouter l'agriculture biologique parmi ces politiques ont été rejetés. Un amendement de la rapporteure Sandrine Le Feur (Renaissance) a été adopté qui priorise l'usage «alimentaire» de la «biomasse» sur l'usage «énergétique», qualifié de «subsidiaire».

Par ailleurs, les députés ont précisé, via des amendements LR et Horizons, que c’était la « protection, la valorisation et le développement » des activités agricoles qui étaient visés, et non elles-mêmes. Et d’ajouter le « pastoralisme » à la liste, par un amendement de la majorité. Pour rappel, dans son écriture original, l’article visé consacre « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture » comme étant « d’intérêt général majeur ».

Le rapporteur propose d’encadrer le GFAI

Très critiqué, le Groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) fait l’objet d’une proposition d’amendement du rapporteur général Eric Girardin (Renaissance) « contre tout risque de financiarisation du foncier ». Il s’agit d’interdire la vente des terres détenues avant dix ans, sauf au profit de l’exploitant preneur à bail. Le rebaptisé GFAE (« d’épargne ») conclut en priorité les baux à long terme qu’il signe avec des porteurs de projets d’installation, selon l’amendement déposé. Eric Girardin veut le soumettre au droit commun en matière de protection de l’usage des terres agricole (statut des baux ruraux, contrôle des structures, contrôle des Safer à l’entrée et sortie du foncier, loi Sempastous régulant l’accès au foncier via des sociétés). D’après l’amendement, les exploitants preneurs à bail auront un droit de priorité sur le rachat des parts du groupement ; des personnes publiques, notamment les régions ou les EPCI, pourront venir investir dans le GFAE. Le dispositif, ainsi « équilibré », a convaincu notamment les JA, fait valoir le rapporteur.

En ouverture des débats, l’opposition a critiqué un manque d’ambition du projet de loi. « Où sont passés les enjeux des prix rémunérateurs et du libre-échange », a demandé Sébastien Jumel (communiste). « Vous en profitez pour inscrire des reculs extrêmement inquiétants dans le droit de l’environnement », a tancé Aurélie Trouvé (LFI). L’examen en commission devrait durer jusqu’au week-end.