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La loi relative au dialogue social et à l'emploi, validée par le Conseil constitutionnel le 14 août dernier, a été promulguée au Journal officiel du 18 août. Si sur l'intégralité des 62 articles, peu touchent directement le secteur agricole, quelques conséquences sont cependant à attendre dans les mois à venir pour les agriculteurs employeurs de main d'œuvre et leurs salariés.
La loi Rebsamen « améliore la prise en compte de la santé au travail en simplifiant le compte de prévention de la pénibilité », selon le ministère du travail. Désormais, l'employeur de main d'œuvre ne se verra plus contraint à remplir la fiche individuelle d'exposition. Des référentiels métiers seront définis en fonction des branches professionnelles. Dans cette optique, la FNSEA a rencontré l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) le 21 août, afin d'apporter sa contribution à la définition des facteurs de risques professionnels dans le secteur agricole. Tout salarié exposé à ces facteurs pourra cumuler des points qui lui ouvriront l'accès à la formation professionnelle, l'aménagement du temps de travail ou l'anticipation du départ à la retraite.
C'est sur la notion de geste répétitif (l'un des facteurs constitutifs du caractère pénible d'une tâche) que la FNSEA a fait part de ses remarques, demandant que celle-ci soit mieux cadrée afin qu'elle ne touche pas un trop grand nombre de tâches agricoles. Par exemple, dès lors que le salarié peut changer de main pour effectuer une mission, le geste ne devrait plus être considéré comme répétitif. Par ailleurs, la FNSEA a soulevé une nouvelle fois le problème des saisonniers. Si le salarié doit effectuer 900h de travail dit répétitif par an pour obtenir des points sur son compte pénibilité, « il sera bien difficile d'appliquer ce principe aux salariés CDD », explique la FNSEA. Au vu de l'audit réalisé par l'Anact, le gouvernement, qui recevra le rapport début septembre, « devra revoir sa copie », indique la FNSEA et prendre en compte les remarques dans la rédaction des décrets d'application qui devraient être publiés au mois de novembre.
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L'agriculture se voit aussi concernée par les mesures de la loi relative, aux entreprises de moins de 11 salariés, notamment celle qui instaure des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Celles-ci existent déjà dans le secteur agricole, mais « elles devront certainement se restructurer pour remplir les obligations et missions définies par la loi », explique la FNSEA qui considère cependant que ce chantier n'est pas le plus urgent.
Enfin, la loi Rebsamen devrait permettre l'accélération de la fusion des conventions collectives. Un moyen « d'élaguer » quelque peu le large panel de conventions collectives – plus de 150 selon la FNSEA – dont une partie est désormais obsolète.