Offices agricoles L’ordonnance créant FranceAgriMer adoptée par le gouvernement

Feu vert juridique : le regroupement des offices et agences agricoles a été officialisé par l’adoption, le 25 mars, d’une ordonnance en conseil des ministres. Le regroupement officiel, préparé par les équipes depuis plusieurs mois, pourrait être effectif au 1 ^er avril. Selon un communiqué du conseil des ministres, cette ordonnance met en œuvre deux décisions : la création d’un organisme unique de paiement des aides aux agriculteurs, regroupant l’Agence unique de paiement (AUP) et le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea). Il s’agit de l’agence de service et de paiement, ou ASP ; deuxième décision, le regroupement au sein d’un établissement unique, FranceAgriMer, des offices d’intervention agricoles.

Arbitrer entre les secteurs

Le communiqué du conseil des ministres explique que la création de l’Agence de services et de paiement, seul organisme de paiement pour le secteur agricole, permettra aux agriculteurs de disposer d’un interlocuteur unique pour la gestion et le paiement de la majorité des aides communautaires directes (premier pilier de la PAC) et des mesures de soutien au développement rural (deuxième pilier de la PAC) : « Au-delà de sa compétence traditionnelle en matière d’aides agricoles, l’ASP interviendra notamment dans le traitement des aides en matière d’emploi, actuellement confié au Cnasea ».

Toujours selon le communiqué officiel, « la fusion de l’ensemble des offices agricoles (à l’exception de l’Office de développement de l’économie agricole dans les départements d’outre-mer) en un seul établissement, FranceAgriMer, doit assurer une meilleure cohérence dans l’orientation et le soutien aux filières, faciliter, le cas échéant, les arbitrages entre elles, renforcer leur suivi économique et améliorer la réactivité dans la gestion des crises. »