Loup : vers un maintien de l’arrêté-cadre sur les tirs de défense au Conseil d’État

Lors d’une audience au Conseil d’État le 17 mars, le rapporteur public a recommandé le rejet des recours déposés par plusieurs ONG environnementales contre l’arrêté du 21 février 2024 fixant le cadre des tirs de défense contre le loup. Publié en parallèle du Plan loup 2024-2029, ce texte qui facilite et renforce les tirs fait l’objet de deux recours. Le rapporteur public a estimé que l’arrêté-cadre « ne modifie pas les équilibres, toujours subtils et fragiles, de ce régime » de tirs dérogatoires. Son architecture « ne diffère pas dans les grandes lignes » des textes précédents ; en particulier, il conserve la « logique de réponse graduée » exigée par la réglementation européenne (moyens de protection, tirs d’effarouchement, de défense simple, de défense renforcée, de prélèvement). Le rapporteur public a largement mis en avant « l’état de conservation favorable » de l’espèce, estimant qu’« il n’est pas établi à ce jour » que les tirs l’aient dégradé. Un raisonnement déjà appliqué en 2022, quand la plus haute juridiction administrative avait rejeté un recours similaire contre le précédent arrêté-cadre (datant du 23 octobre 2020). Depuis, les effectifs de loups ont continué à croître, avant de reculer en 2024, à 1 003 individus.

En revanche, le magistrat a préconisé d’annuler la partie de l’instruction du 23 février 2024 de la préfète coordonnatrice du plan loup considérant les élevages de bovins et équins comme non-protégeables. Une décision qui n’aura « guère d’effet », note-t-il, car ce dispositif a par la suite été cadré par un arrêté du 7 février 2025, ainsi que par un amendement gouvernemental adopté dans la LOA. Au niveau européen, le statut de protection du loup a été abaissé à « protégé » via la convention de Berne, mais pas encore dans la directive Habitats.