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La Commission européenne a annoncé aux ministres de l’agriculture de l’UE le 19 octobre à Luxembourg l’octroi d’une aide additionnelle de 280 millions d’euros en faveur des producteurs de lait. Ce soutien supplémentaire devrait permettre de « calmer les producteurs et mettre un terme aux manifestations dans les rues », a lancé Mariann Fischer Boel quelque peu désabusée d’avoir du céder aux revendications des 21 pays favorables à davantage de régulation dans le secteur laitier. Le Parlement européen, réuni en session plénière le 22 octobre à Strasbourg, a apporté son soutien à la création de ce fonds, en réclamant, à une nette majorité, une enveloppe légèrement plus importante de 300 millions d’euros. Par ailleurs, le Parlement a rendu en urgence, ce même jour, son avis consultatif sur les propositions de la Commission européenne visant à soutenir le secteur laitier (modification du régime de rachat de quotas et extension de la « clause de perturbation »).
L’aide de 280 millions d’euros a été décidée en réponse à la demande d’un groupe de 21 pays, emmenés par la France et l’Allemagne, qui milite activement pour que le secteur laitier ne soit pas livré à la seule loi du marché. Mme Fischer Boel, qui se serait bien passée de cette dépense supplémentaire, a averti qu’il ne reste plus un sou pour faire face à d’éventuelles difficultés dans les autres secteurs. « Nous avons plumé la poule aux oeufs d’or au maximum », a-t-elle indiqué. « Des demandes pour de nouveaux soutiens ne pourront pas être prises en compte en 2010 sans modifier le cadre financier européen », a-t-elle précisé. Cela signifie que tout nouvelle mobilisation de crédits agricoles nécessitera une baisse des aides directes.
La proposition formelle de création de ce fonds sera présentée le 19 novembre aux ministres des finances. Après son adoption, il appartiendra au comité de gestion, sur la base d’un projet de la Commission, de se prononcer avec précision sur l’allocation revenant à chaque pays ainsi que sur les lignes générales qui devront être respectées par les Etats membres lors de la distribution de l’aide.
Satisfaction de la France et de l’Allemagne
Ces crédits seront versés sous forme d’aides directes ciblées sur les éleveurs rencontrant les plus grandes difficultés. Ils devraient être débloqués au début de l’année prochaine et répartis entre les divers Etats membres en fonction de leur production et de leurs quota en 2008/09. Selon les premières indications, la répartition des 280 millions d’euros entre les vingt-sept Etats membres serait la suivante : Allemagne 57,1 millions, France 47,7, Royaume-Uni 27,3, Pays-Bas 22,9, Italie 21,5, Pologne 18,9, Espagne 11,9, Irlande 10,7, Danemark 9,2, Belgique 6,7, Suède 6, Autriche 5,6 République tchèque 5,4, Roumanie 4,7, Finlande 4,5, Portugal 3,8, Hongrie 3,3, Lituanie 2,9, Slovaquie 1,9, Bulgarie 1,7,Grèce 1,5 Lettonie 1,3, Estonie 1,2, Slovénie 1,1, Luxembourg 0,6, Chypre 0,3, Malte 0,1.
« J’ai le sentiment que les 21 Etats membres qui réclament davantage de régulation ont été entendus », a déclaré satisfait Bruno Le Maire, le ministre français de l’agriculture. Selon lui, sans pression, « nous n’aurions pris aucune mesure » supplémentaire pour aider les producteurs. Quant à la ministre allemande, Ilse Aigner, elle a jugé que l’enveloppe demandée « serait dans tous les cas un signal ». Pour sa part, Mme Fischer Boel ne s’est pas opposée au catalogue dressé par le groupe des 21 à Vienne (1), à l’exception de l’octroi d’une aide au lait écrémé en poudre dans l’alimentation du bétail, sans pour autant prendre le moindre engagement en matière de régulation.
Selon M. Le Maire, il faut poursuivre dans la voie de la régulation. « Il faut prendre le temps mais notre détermination est totale. Je souhaite que l’on continue à prendre des décisions avant juin », date à laquelle le groupe à haut niveau chargé d’examiner des mesures à moyen et long terme pour le secteur laitier doit rendre ses conclusions. Le ministre français a également souligné que « les enjeux dépassent largement le lait » car « c’est toute l’agriculture européenne qui est en crise ». Il faut examiner les possibilités de répondre à toutes les filières car l’Europe a tout intérêt de maintenir une agriculture forte, a expliqué en substance le ministre.
Rachat de quota et « clause de perturbation »
Par ailleurs, les Vingt-Sept ont accepté le principe d’une modification, sur une base volontaire, du fonctionnement des programmes de rachat de quotas pour la campagne 2009/10 et 2010/11. Les quotas rachetés et maintenus dans la réserve nationale ne devront plus entrer dans le calcul du prélèvement supplémentaire dû au niveau communautaire. Si un Etat membre décide de collecter un prélèvement supplémentaire au niveau national, la part correspondant au quota racheté pourra être transférée et utilisée au niveau national en faveur de la restructuration du secteur laitier.
De plus, les Vingt-sept ont convenu d’étendre au lait la « clause de perturbation » qui existe déjà pour d’autres secteurs agricoles, afin de permettre à l’avenir de réagir plus rapidement aux perturbations du marché, en cas de chute ou de hausse des prix. La commissaire a indiqué que cette clause devrait être sollicitée prochainement pour avoir recours au stockage privé pour le fromage et le lait écrémé en poudre. Par ailleurs, Mme Fischer Boel a confirmé que la décision de porter de 7 500 euros à 15 000 euros le plafond des aides nationales sera prise en comité de gestion le 28 octobre.
Enfin, comme prévu, les ministres ont prolongé l’intervention publique sur le lait et le lait écrémé en poudre jusqu’à la fin février. Ils ont également fourni à la Commission la base légale pour une éventuelle prolongation du même type en 2010, si nécessaire. En période normale, les achats publics peuvent avoir lieu du 1er mars au 31 août dans la limite de 30 000 tonnes de beurre et 109 000 tonnes de lait écrémé en poudre. Cette année, la Commission a déjà procédé à l’achat de 83 000 tonnes de beurre et de 283 000 tonnes de lait écrémé en poudre.
Critiques de la Commission à l’encontre des Etats membres
La commissaire à l’agriculture a aussi émis des critiques à l’encontre des Etats membres, en particulier la France et l’Allemagne, qui ont insuffisamment eu recours aux fonds éligibles à des actions de restructuration dans le secteur laitier, comme le permet l’article 68 (utilisation jusqu’à 10 % des aides directes pour soutenir des secteur spécifiques) ainsi que les dispositions du plan de relance économique (nouveaux défis). Mme Fischer Boel n’a pas caché son agacement à l’égard de la Belgique qui, en première ligne pour réclamer de nouveaux soutiens, n’a eu recours à aucun de ces deux dispositifs pour aider le secteur laitier.
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