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Les États membres de l'UE réunis au niveau des ministres des télécommunications ont mis en garde contre toute atteinte à la protection des indications géographiques lors de l'attribution des noms de domaine sur internet. Un problème auquel est confronté le secteur viticole.
Le Conseil « télécommunications » de l'UE a adopté le 27 novembre des conclusions sur la gouvernance d'internet, soulignant notamment « la nécessité de prendre en compte l'impact de possibles conflits de juridiction sur la protection des données et les indications géographiques ». La question se pose actuellement pour la protection des indications géographiques viticoles dans le processus d'attribution des noms de domaines .vin et .wine par l'Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), le régulateur mondial d'internet. Elle avait été soulevée le 10 novembre par les ministres de l'agriculture des Vingt-huit (1).
« Un grand pas en avant »
Commentant les conclusions du Conseil de l'UE sur la gouvernance d'internet, Axelle Lemaire, la secrétaire d'État française chargée du numérique, a estimé qu'il s'agissait là d'une « décision inédite (qui) permet de faire un grand pas en avant ». Selon elle, « l'affaire de la délégation du nom de domaine .vin a révélé l'importance de réformer plus globalement un système de gestion de cette ressource commune qu'est l'internet ».
Le secteur viticole européen et la Commission de Bruxelles ont engagé une procédure amiable contre l'Icann pour tenter d'éviter que les noms de domaine .vin et .wine soient attribués sans protection des indications géographiques. À défaut de résultat, c'est une procédure contentieuse, potentiellement longue et coûteuse, qui devra être lancée.
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L'Arev demande la « détermination totale » de Bruxelles
Fin novembre, l'Assemblée des régions européennes viticoles (Arev) avait adopté à l'unanimité une résolution soulignant que, « en sa qualité de gardienne des Traités, la Commission européenne devra montrer sa détermination totale dans la défense du concept des AOP et IGP en exigeant que soient appliquées “online” les mêmes règles que celles qui s'appliquent dans l'économie réelle ».
« Pour le cas où la procédure amiable n'aboutirait pas », l'Arev « demande à la Commission d'utiliser toutes les voies de recours possibles, y compris l'engagement d'une procédure contentieuse contre l'Icann ».
(1) Voir n° 3471 du 17/11/14