Terres agricoles Maintien des mesures transitoires dans les nouveaux Etats membres

Quatre ans après l’adhésion de dix nouveaux Etats membres à l’UE, la Commission publie un rapport sur les mesures mises en place dans sept de ces pays, afin de protéger leur agriculture. Constatant que des problèmes institutionnels demeurent, elle n’entend pas revenir sur ces mesures transitoires.

Les avantages post-adhésion

La Commission estime que l’adhésion à l’UE a eu des conséquences positives sur les marchés des nouveaux Etats membres. Ainsi, elle a stimulé les investissements directs des 15 anciens états membres, ce qui a augmenté, par le biais de la Pac, les subventions pour les agriculteurs des nouveaux Etats membres et a donné lieu à une forte augmentation des revenus agricoles, des transactions foncières et des prix des terres. La période 2000-2006 a vu un accroissement du prix de vente des terres dans tous les pays, ce qui indique que le développement des marchés agricoles est toujours influencé par des facteurs institutionnels, indépendamment de l’ouverture à la présence étrangère, comme le coût des transactions sur les marchés fonciers ou les droits de propriété incertains. En outre, le fait que les augmentations de loyer soient modérées indique que le risque d’accroissement des prix inhérent à la présence étrangère reste maîtrisable. Néanmoins, grâce à ces augmentations, les écarts de prix de vente des terres entre les nouveaux et les anciens Etats membres se réduisent progressivement, bien que ce processus soit loin d’être achevé.

Des difficultés antérieures à l’adhésion

Il n’existe aucune interdiction complète d’acquisition de terres agricoles par des étrangers, a souligné la Commission. Tous les nouveaux Etats membres autorisent l’acquisition de terres agricoles par des étrangers qui ont exploité les terres en question, en qualité de résidents, pendant au moins trois ans. Dans les faits cependant, une part relativement faible des propriétaires de terres agricoles sont étrangers. La Lettonie présente le pourcentage le plus élevé, mais celui-ci ne dépasse pas 2 %.

Dans la majorité des nouveaux Etats membres, la part des terres louées à des étrangers est plus importante que celle des terres vendues. Les locations de terres agricoles n’ont cependant pas été affectées par les restrictions. En revanche, les coûts des transactions sur les marchés fonciers et l’imprécision des droits de propriété demeurent importants et continuent d’influencer de manière significative l’attribution des terres. Ils constituent le principal facteur d’évolution des ventes de terres et des loyers.

Les préoccupations des nouveaux Etats membres sont légitimes et sans doute fondées pour partie, admet la Commission. Mais celles-ci ne doivent pas cacher les problèmes fondamentaux qui ralentissent toujours les réformes agricoles structurelles nécessaires pour améliorer la productivité et les revenus dans les nouveaux Etats membres. La privatisation inachevée, les conditions incertaines de propriété et de copropriété, ainsi que les procédures complexes et coûteuses de transfert de terres sont, selon elle, autant de freins au développement du secteur agricole de ces pays.

Toutefois, les conditions socioéconomiques se sont améliorées dans le secteur agricole, et cette tendance positive devrait se poursuivre. L’écart de productivité entre les nouveaux Etats membres et les autres membres de l’UE demeure néanmoins important. La Commission leur suggère donc de lutter contre les facteurs institutionnels qui retardent encore le processus de rationalisation de l’utilisation des terres et de la production agricole.