L’association de soutien aux agriculteurs en difficulté craint que les futurs tribunaux des activités économiques (TAE) ne soient moins protecteurs que les tribunaux judiciaires. Elle s’oppose à la réforme et s’inquiète du déroulement de l’expérimentation.
La réforme des tribunaux de commerce n’est pas pour plaire à Solidarité paysans. Dans un dossier de presse paru le 23 mai, l’association de soutien aux agriculteurs en difficultés critique le projet d’expérimentation et de généralisation de tribunaux des activités économiques (TAE). Pour rappel, le gouvernement prévoit l’expérimentation de ces nouvelles instances en remplacement des tribunaux de commerce. Le périmètre serait élargi à toutes les procédures collectives, notamment celles des agriculteurs, actuellement gérées par des tribunaux judiciaires. Les dossiers des agriculteurs ne seraient plus examinés par des juges professionnels, mais par des non-professionnels, élus. L’annonce avait été faite sur le stand de la FNSEA lors du dernier Salon de l’agriculture par le garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti, qui a présenté son projet de loi le 23 mai devant le Sénat.
Sur le fond, Solidarité paysans craint qu’en étant rattachée aux tribunaux de commerce, l’agriculture soit traitée « comme une activité économique quelconque ». L’association souhaite un maintien des agriculteurs dans le giron des tribunaux judiciaires, qui offrait « un cadre protecteur ». Dans le détail, elle redoute que « les procédures de sauvegarde et de redressement soient plus difficiles à obtenir et débouchent plus souvent sur des procédures de liquidation judiciaire. »
Neuf à douze TAE expérimentaux
Pour l’heure, seule une expérimentation de quatre ans est prévue, qui ne devrait concerner que neuf à douze tribunaux de commerce, sur plus de 200 en France. Dans son projet de loi de programmation de la justice, tel que rendu public le 3 mai, le garde des Sceaux n’a pas prévu de changer le corps électoral des juges consulaires durant l’expérimentation. Or, ce maintien rendrait les conclusions caduques, estime Solidarité Paysans. En effet, à l’issue de cette période, la juridiction sera élue par les organes consulaires de la profession agricole, prévoit l’association. Actuellement, le corps électoral des tribunaux de commerce est constitué de commerçants et artisans.
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Au delà de la validité de l’expérimentation, l’association s’inquiète des jugements rendus : « Les juges consulaires actuels, qui seront mobilisés dans les TAE expérimentaux auront a priori moins de conflit d’intérêts que des juges issus du milieu agricole, mais ils ne connaissent pas les problématiques agricoles ; ce qui laisse craindre un usage inadapté de ces procédures collectives et amiables, et un traitement plus expéditif ».
Même si elle s’y oppose, Solidarité Paysans demande que l’expérimentation permette de garantir au « maximum l’indépendance, la neutralité, et l’impartialité » des juges. Elle demande notamment la présence d’un « juge professionnel aux côtés des juges non-professionnels ».