Réforme de la Pac Mesures de transition, une discussion de plus en plus politique

Les discussions sur les mesures transitoires pour 2014 devraient s’en tenir à des points techniques, pourtant des questions politiques s’invitent dans le débat. L’eurodéputé allemand Albert Dess (PPE) a présenté le 2 septembre à Bruxelles en commission de l’agriculture du Parlement européen son projet de rapport sur ces mesures proposées, le 22 avril (1), par la Commission européenne pour l’année 2014. Le Parlementaire suggère notamment d’assurer la continuité des aides aux investissements dans le cadre des programmes de développement rural et surtout de repousser à 2016 (au lieu de 2015) l’entrée en vigueur des mesures de verdissement.

Le règlement sur les mesures transitoires doit entrer en application le 1er janvier 2014. Il a pour but de repousser l’entrée en vigueur des nouvelles règles concernant les paiements directs (verdissement, convergence interne…) et d’organiser la transition entre ancien et nouveau règlement pour ce qui est du développement rural. Le Parlement européen doit adopter sa position sur ce texte avant le Conseil agricole du mois de novembre (prévu les 18 et 19) afin que des discussions en « trilogue » (entre les trois institutions européennes) puissent s’ouvrir et aboutir pour le Conseil du mois de décembre (16 et 17).

 

« Pour les administrations des Etats membres, la tâche sera titanesque », estime le rapporteur parlementaire Albert Dess. C’est pourquoi il propose de reporter l’entrée en application du verdissement à 2016 afin de laisser aux États membres le temps de préparer le terrain des programmes de développement rural. « En raison de la réorientation de la Pac, les États membres ont besoin d’un laps de temps suffisant pour assurer une transition en souplesse, afin d’éviter d’éventuels doublons en matière de soutien dus au “verdissement” (double paiement, NDLR) et, notamment, de garantir l’imputabilité, entre autres, de particularités topographiques », justifie-t-il dans son rapport.

Lors d’une entrevue avec la presse, le commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos, s’est montré ferme : « Le verdissement ne fait pas partie des éléments de transition, il est dans l’accord politique entre le Conseil et le Parlement européen. Et comme le verdissement n’est pas lié aux questions budgétaires il n’y a aucune raison d’y revenir. Il entrera en application en 2015. Pourquoi aurait-on besoin de plus de temps ? ».

Une proposition qui ne semble pas, non plus, emporter l’adhésion des députés de la Comagri. « Ce n’est pas compatible avec notre mandat, a confirmé le socialiste Manuel Capoulas Santos (rapporteur pour le Parlement européen sur les règlements développement rural et paiements directs de la réforme de la Pac). Reporter le verdissement à 2106, signifie rouvrir les négociations sur la Pac avec le Conseil ».

À l’inverse, Albert Dess voudrait que l’entrée en application du paiement redistributif (surprime aux premiers hectares des exploitations dans la limite de 30% de l’enveloppe nationale des paiements directs) soit avancée à 2014.

 

Dans le cadre du règlement sur le développement rural, comme l’ont déjà demandé un certain nombre d’Etats membres (2), Albert Dess, dans son rapport, propose que les mesures liées aux investissements puissent (comme le propose la Commission pour les mesures contractuelles liées à la surface ou aux animaux) bénéficier d’un soutien du Feader en 2014. Car le temps que la réforme de la Pac soit formellement adoptée et que les actes délégués soient publiés (vraisemblablement au mois de mars 2014), les agriculteurs pourraient ne pas recevoir ces aides pendant un an. Pour les mêmes raisons, des parlementaires européens, notamment le socialiste français Eric Andrieu, souhaitent que les aides aux jeunes agriculteurs dans le cadre du développement rural puissent, elles aussi, être prolongées.

Afin d’être cohérent avec ses exigences concernant les points qui n’ont toujours pas été réglés dans le cadre de la réforme (tous les éléments liés à l’accord sur le cadre financier pluriannuel), le Parlement veut que les dispositions transitoires comprennent un mécanisme de flexibilité qui permette aux États membres de transférer des ressources entre les deux piliers de la Pac (15 % pour les transferts du premier au deuxième pilier et 10 % pour les transferts du deuxième au premier pilier, cette dernière limite n’étant applicable qu’aux États membres dont la moyenne des paiements directs s’élève à moins de 90 % de la moyenne de l’Union). Cette mesure évoluera en fonction de l’issue des discussions entre le Conseil et le Parlement sur ce dossier (3).

 

Mais, pour la Commission européenne, « afin que ce texte puisse être adopté avant la fin de l’année, il faut le limiter à ce qui est strictement nécessaire aux règles de transition et ne pas inclure de nouveaux éléments ». Bruxelles estime notamment que la répartition des enveloppes de développement rural entre États membres sur l’ensemble de la période de programmation budgétaire n’a rien à faire dans ce rapport. La direction générale de l’agriculture insiste également sur le fait que le règlement sur les paiements directs doit entrer en application dans son intégralité en 2015 et ne trouve donc pas approprié d’avancer la mise en place du dispositif de paiement redistributif.

Les dispositifs transitoires pour le développement rural seront au menu des discussions des experts des États membres à l’occasion de la réunion du Comité spécial agricole le 9 septembre à Vilnius (Lituanie) en marge du Conseil informel des ministres de l’agriculture.