La Commission européenne n’a pas encore présenté ses propositions concernant le nouveau cadre qu’elle envisage pour les plantes issues de technologies génomiques (NBT) – ce sera théoriquement pour le 7 juin – mais déjà des critiques visent la consultation publique menée en 2022 ainsi que les premiers avis scientifiques rendus par l’Efsa. L’Autriche, qui souhaite maintenir la réglementation actuelle en place, a inscrit le sujet à l’ordre du jour de la réunion des ministres de l’Environnement le 16 mars.
L’ONG Les Amis de la Terre pointe dans une nouvelle étude présentée le 2 mars les similitudes entre les demandes de l’industrie des semences et la consultation publique organisée par la Commission en avril 2022 sur les nouvelles techniques de sélection génomique (NBT). La Commission européenne, dénonce l’ONG, « a laissé les lobbies dicter le questionnaire de sa consultation tout en refusant de prendre en compte les préoccupations des agriculteurs, des détaillants, des consommateurs et des groupes environnementaux ».
Une critique à laquelle souscrit l’Autriche qui a inscrit le sujet à l’agenda de la prochaine réunion des ministres de l’Agriculture du l’UE prévue le 16 mars à Bruxelles. Dans une note préparée pour l’occasion, la délégation autrichienne estime que « l’analyse d’impact a été réalisée à l’aide d’un questionnaire, qui était dans une large mesure fondé sur des attentes, des hypothèses et des scénarios suggestifs, plutôt que sur des données et des méthodes scientifiquement fondées. Par conséquent, un certain nombre d’États membres n’a pas été en mesure de répondre aux questions ou ont refusé de le faire ». L’Autriche exige donc que les résultats de cette enquête ne soient pas utilisés comme base des futures propositions de la Commission européenne en la matière.
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Celle-ci devrait en effet présenter le 7 juin un paquet législatif sur les « systèmes agroalimentaires durables et l’utilisation des ressources » comprenant une proposition de règlement sur les NBT en vue de faciliter la culture et la mise sur le marché de l’UE des variétés de plantes issues de ces techniques telles que la mutagenèse ciblée ou la cisgenèse.
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Un concept vague
En octobre 2022, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a publié, à la demande de la Commission européenne, une méthodologie proposant des critères pour évaluer quelles modifications pourraient être exemptées d’une analyse de risques complète. Ces critères reposent essentiellement sur le concept d’historique d’utilisation sûre qui, rappelle l’Autriche, « a été développé à l’origine pour l’évaluation des risques alimentaires et dont l’utilisation dans l’évaluation des risques environnementaux a toujours fait l’objet de vifs débats ». Vienne souhaite donc que la Commission européenne prévoie pour ces plantes issues de nouvelles technologies « une évaluation complète des risques pour l’environnement et la santé, comme celle qui existe pour les OGM, et de ne pas baser sa proposition légale sur un concept vague et encore insuffisamment élaboré ».
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Une coalition d’une cinquantaine d’associations (Les Amis de la Terre, Slow food, CEO, Ifoam) avait remis le 7 février à la Commission européenne une pétition, ayant récolté quelque 420 000 signatures de citoyens européens, portant sensiblement la même demande : que les NBT restent « réglementées et étiquetées » en tant qu’OGM « conformément au principe de précaution ».
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Autre sujet de discussion : quelle formation du Conseil de l’UE aura la charge du dossier. Il est actuellement envisagé que celui-ci soit confié (comme cela a aussi été le cas avec le règlement sur l’utilisation durable des pesticides) aux ministres de l’Agriculture des Vingt-sept et non pas à ceux en charge de l’Environnement. L’Autriche appelle la présidence suédoise à envisager la création d’un groupe de travail impliquant tous les domaines concernés (environnement, santé et agriculture) « en suivant le champ d’application de la législation actuelle sur les OGM et en tenant compte des responsabilités des différentes autorités compétentes dans les États membres ».