Le 5 octobre l’Office européen des brevets (OEB) célébrait son 50e anniversaire. L’occasion pour l’ONG No Patents On Seeds (Pas de brevet sur les semences) de rappeler que l’OEB « continue de violer les intérêts publics » en accordant régulièrement des brevets à des variétés de semences pourtant obtenues principalement par des méthodes de sélection conventionnelles. Selon l’ONG, une douzaine de brevets sur des plantes sélectionnées de manière conventionnelle ont déjà été accordés cette année pour des poivrons, melons, tomates, blé, épinards, concombres ou betteraves sucrières. Une situation qui risque de prendre encore de l’ampleur avec le développement des nouvelles techniques de sélection génomiques (NBT).
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Selon ce texte, les plantes issues des NBT peuvent être brevetées si elles respectent les règles générales de la réglementation sur les brevets mais ces brevets ne devraient pas s’appliquer aux plantes identiques aux NBT obtenues par des méthodes de sélection naturelles. Un casse-tête pour les ministres européens de l’Agriculture qui espèrent aboutir en décembre à une position sur le texte encadrant l’utilisation de ces NBT d’ici la fin de l’année. La Commission européenne s’est engagée à évaluer d’ici 2026 l’impact de cette nouvelle réglementation sur l’innovation, l’accès des obtenteurs au matériel génétique et la disponibilité de semences pour les agriculteurs. Le travail préparatoire à cette évaluation pourrait être mené dans le cadre du dialogue stratégique sur l’agriculture, que va lancer la commission européenne et dont les détails devraient être connus d’ici la fin du mois d’octobre.