Compétitivité du secteur agricole contre risque d’utilisation abusive des brevets. Tels sont les arguments avancés, d’une part, par les promoteurs d’une réglementation assouplie sur les nouvelles techniques de sélection génomique et, d’autre part, par leurs opposants. La Commission européenne doit présenter d’ici l’été 2023 ses propositions en la matière.
Alors que la Commission européenne a confirmé son intention de présenter au premier semestre 2023 une proposition de règlement pour l’encadrement des plantes issues des nouvelles techniques de sélection génomique (NBT), Via Campesina prévient, d’un côté, qu’un assouplissement de l’obligation de traçabilité de ces plantes remettrait en cause le droit de propriété intellectuelle sur les semences, et, de l’autre, l’industrie du secteur estime que le maintien d’une procédure d’évaluation des risques pour ces plantes est disproportionnée.
Dans un rapport sur les impacts de l’initiative de la Commission visant à modifier la réglementation OGM sur l’application du droit européen des brevets, publié le 9 novembre, la Coordination européenne Via Campesina estime que si l’obligation de traçabilité des OGM disparaît, on assistera à la multiplication d’extensions abusives de la portée des brevets à des traits « natifs » présents dans des semences traditionnelles. La réglementation OGM oblige actuellement les obtenteurs à publier le procédé permettant de distinguer chaque OGM de tout autre organisme ou produit. Selon Via Campesina, une suppression de cette obligation permettrait de revendiquer un brevet sur une plante issue de sélection traditionnelle paysanne ou industrielle portant un trait « semblable » à un de ces « nouveaux OGM ».
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Compétitivité
Dans une lettre commune adressée le 14 novembre au vice-président de la commission européenne Frans Timmermans et aux commissaires Stella Kyriakides (Sûreté alimentaire) et Janusz Wojciechowski (Agriculture), une trentaine d’organisations professionnelles agricoles de l’UE (Copa-Cogeca, Fefac, FoodDrinkEurope…) assurent au contraire qu’une approche différenciée entre des produits similaires, qu’ils soient obtenus par sélection classique ou génomique, serait discriminatoire. Elles considèrent qu’une étape obligatoire d’évaluation des risques pour toutes les plantes obtenues par mutagenèse ciblée, cisgenèse et intragenèse serait disproportionnée et irréalisable pour les petites entreprises. De plus, écrivent-elles, « cet aspect est particulièrement important dans une perspective mondiale, compte tenu des problèmes commerciaux qui pourraient survenir si la proposition de l’UE ne s’alignait pas sur le nombre croissant de politiques dans d’autres pays ». Elles appellent donc Bruxelles à veiller à ce qu’une proposition politique ambitieuse soit présentée en temps utile pour permettre aux agriculteurs et à la chaîne alimentaire de l’UE, ainsi qu’aux consommateurs, d’avoir accès aux innovations des NBT le plus rapidement possible.