Avec en ligne de mire l’objectif de se mettre d’accord sur une position commune d’ici la fin de l’année, les États membres progressent dans la rédaction de compromis sur le règlement encadrant les nouvelles techniques de sélection génomiques (NBT).
La présidence espagnole du Conseil poursuit son travail sur le règlement concernant les nouvelles techniques de sélection génomiques en vue de parvenir à une approche générale des Vingt-sept d’ici la fin de l’année. Les experts agricoles des États membres devraient faire le point sur ces discussions lors de la réunion du comité spécial Agriculture prévue le 14 novembre et les ministres aborderont aussi le sujet le 20 novembre à Bruxelles. Après avoir proposé une série de compromis sur les onze premiers articles du texte – portant sur la classification de ces NBT –, la présidence a soumis fin octobre un second document de compromis portant cette fois sur les 23 articles restants qui précisent les conditions de suivi et de coexistence avec les plantes NBT de catégorie 2.
La proposition initiale de la Commission européenne prévoit de classer les plantes modifiées par des techniques de mutagenèse ciblée ou de cisgénèse, en deux catégories. La première recouvre celles équivalentes à ce qui pourrait être trouvé dans la nature ou qui pourraient être produites par sélection conventionnelle. Ces plantes de première catégorie seraient exemptées des obligations de la directive OGM. Les plantes de la deuxième catégorie (celles issues des autres techniques génomiques, notamment l’intragénèse, ainsi que celles dont le nombre des modifications dépasse le seuil des 20 nucléotides) seraient, elles, soumises aux obligations de la directive OGM.
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Des précisions sur la coexistence et le suivi
Le compromis sur la table précise que les États membres devront prendre des mesures appropriées dans le but d’éviter la présence involontaire de plantes NBT de catégorie 2 dans des produits non soumis à la directive OGM (y compris les produits bio). Dans ce but, la Commission européenne serait invitée à mettre à jour les lignes directrices si besoin. Elle devrait aussi procéder après deux années de mise en œuvre à une évaluation du règlement et de son impact sur la santé humaine et animale, l’environnement, l’information des consommateurs, le fonctionnement du système interne marché, le secteur biologique et la durabilité économique, environnementale et sociale. À ce stade, le compromis maintient la proposition de Bruxelles concernant les plantes tolérantes aux herbicides qui « ne devraient pas être éligibles » au nouveau cadre simplifié. Mais cette question n’est pas traitée par le règlement sur les NBT, elle sera précisée dans celui concernant la production et à la commercialisation des semences – lui aussi en cours de discussions.
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Au Parlement européen, la commission de l’Environnement a entamé, le 7 novembre, son travail en vue, elle aussi, d’adopter une position rapidement.