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Le Conseil des ministres de l’UE, le Parlement européen et la Commission de Bruxelles vont tenter de trouver dans les prochaines semaines un terrain d’entente sur le projet de contractualisation dans le secteur laitier en vue de stabiliser le marché et de renforcer la position des producteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement. Le premier « trilogue » entre ces trois institutions est prévu le 19 septembre. D’ici là, les experts agricoles des Vingt-sept à Bruxelles doivent se mettre d’accord sur le mandat à confier à la présidence polonaise afin qu’elle puisse entamer les discussions avec le Parlement. Les points de blocage sont nombreux, notamment, au sein des Etats membres d’une part, entre les institutions d’autre part, notamment sur la gestion des livraisons des produits de qualité (AOP et IGP), la durée minimale des contrats, l’impact de la réglementation sur les coopératives, les dispositions à prévoir dans les petits Etats membres et les pouvoirs de la Commission.
A l’issue de la réunion des experts européens (Comité spécial agricole) du 5 septembre, l’état des négociations sur la contractualisation est le suivant :
– gestion des livraisons pour les produits laitiers de qualité
Beaucoup d’Etats membres, notamment la France, l’Espagne, l’Autriche et la Finlande, sont favorables à la position défendue par le Parlement. Afin d’améliorer le fonctionnement du marché des produits commercialisés sous une appellation d’origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP), celui-ci propose que les Etats membres aient la faculté de mettre en place des systèmes de gestion de l’offre, dans la mesure où cela n’affecte ni la concurrence ni l’activité des petits producteurs. Un autre groupe de pays, emmené par le Royaume-Uni, l’Allemagne, les Pays-Bas et la République tchèque, est, en revanche opposé à ce projet. Il s’agit, selon ces derniers, ni plus ni moins qu’une réintroduction « rampante » du régime des quotas appliqué à un secteur particulier.
– durée minimale pour les contrats
S’appuyant sur le principe de subsidiarité, le Parlement propose que chaque Etat ait la possibilité de fixer une durée minimale pour les contrats. La Commission n’est ni en faveur d’un contrat obligatoire ni d’une durée obligatoire. Les Etats membres, eux, sont partagés : la France, l’Espagne, l’Italie et l’Autriche estiment qu’une durée minimale offrirait une meilleure visibilité aux producteurs, tandis que le Royaume-Uni, le Danemark, l’Allemagne et les Pays-Bas sont contre, estimant que cela risque d’introduire des distorsions sur le marché.
– impact du règlement pour les coopératives
Les Pays-Bas ont fait une proposition afin d’exclure la possibilité pour les membres d’une coopérative laitière de vendre en parallèle leur lait à des organisations de producteurs (OP) en court-circuitant la coopérative à laquelle ils appartiennent. Le projet de règlement ne serait pas suffisamment précis sur ce point et la Commission fera peut-être, elle aussi, une proposition. Sur le fond, en tout cas, tous les pays s’accordent pour dire qu’il convient de ne pas affaiblir les coopératives existantes.
– le cas spécifique des petits Etats membres
Le Parlement propose de permettre aux Etats membres dont la production est inférieure à 500 000 tonnes (Malte, Luxembourg, Chypre) de porter de 33 % à 45 % la limite de la production laitière concernée par la contractualisation au niveau national. La Commission n’est pas favorable à ce projet qui ne semble pas soulever d’opposition particulière des Etats membres
– les pouvoirs de la Commission
Le Parlement propose que la Commission puisse prendre des mesures spéciales pour éviter une pénalisation des organisations de producteurs lorsque, par effet de seuil, la limite de 33 % viendrait à être dépassée au cours d’une année.
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