Le Conseil de l’UE ont donné leur feu vert à l’accord trouvé sur les nouvelles techniques génomiques (NGT). Mais celui-ci ne fait pas l’unanimité : neuf États membres n’ont pas soutenu le texte, et le Parlement européen, qui va devoir prochainement se prononcer dessus, est également divisé.
Les États membres ont validé à une faible majorité qualifiée, le 19 décembre lors de la réunion du Comité des représentants permanents auprès de l’UE (Coreper), l’accord conclu avec le Parlement européen sur le règlement encadrant l’utilisation des nouvelles techniques de sélection génomiques. Neuf délégations ont soit voté contre (Slovénie, Croatie, Slovaquie, Autriche, Hongrie et Roumanie), soit se sont abstenues (Bulgarie, Allemagne et Belgique).
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Le projet de réglementation prévoit que les plantes NGT de catégorie 1, celles considérées comme équivalentes à des variétés issues de la sélection conventionnelle, ne seront pas étiquetées tout au long de la chaîne d’approvisionnement (seulement les semences) et ne se verront pas imposer de mesures de suivi post-autorisation. Sont aussi exclues de cette catégorie 1, les variétés possédant des caractéristiques de résistance aux herbicides ou de « production d’une substance insecticide connue ».
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Incertitude
Les brevets pour les plantes NGT sont autorisés, avec des garde-fous pour garantir que les petits et moyens semenciers en Europe ne soient pas mis en danger par l’arrivée de ces semences NGT. Cela passe notamment par des accords de licence possibles et un code de conduite mis en place par la Commission européenne. Comme prévu, Bruxelles a fait une déclaration sur cette question des brevets s’engageant à suivre de près l’impact du règlement sur les PME du secteur semencier européen, pour éviter que le développement des plantes issues de NGT, en particulier leur brevetabilité, n’entraîne des « effets négatifs » sur le marché de la sélection végétale, tels que l’exclusion des PME. La Commission supervisera l’élaboration d’un « code de conduite », qui devra être prêt dès que possible, au plus tard six mois avant l’entrée en application du règlement. La Commission évaluera le fonctionnement des plateformes de licences et leur utilisation par le secteur semencier, pour assurer la transparence des brevets et faciliter l’accès aux licences pour les PME dans des conditions justes et raisonnables. Et elle soumettra, si nécessaire, des mesures correctives.
Le texte doit encore être adopté formellement par le Conseil de l'UE et le Parlement européen, début 2026. Le vote en plénière, qui pourrait se tenir dès le mois de janvier, s’annonce toutefois serré. Les groupes politiques sont en effet très divisés sur ce sujet et devraient voter en ordre dispersé. Un certain nombre d’élus estime que le mandat du Parlement européen n’a pas été respecté par la négociatrice parlementaire, la Suédoise Jessica Polfjärd du groupe PPE (droite) très favorable à la libéralisation des NGT.