NGT : un nouveau projet de compromis sans restrictions sur les brevets

Après avoir tenté, dans un premier temps, de débloquer les discussions sur la question des nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT) en introduisant un système, complexe, avec deux sous-catégories de variétés (brevetées ou non brevetées), la présidence polonaise du Conseil revient, un mois plus tard, avec une solution plus simple mais aussi plus radicale : autoriser les brevets sur l’ensemble des variétés dont celles de catégorie 1. C’est-à-dire celles qui seront considérées comme équivalentes à des variétés conventionnelles et donc exclues des obligations de la directive OGM. Son nouveau projet de texte, daté du 6 février, sera discuté le 14 février en groupe de travail par les experts des États membres. « L’existence d’une protection par brevet n’affecte pas l’obtention du statut NGT de catégorie 1, qui repose uniquement sur des critères d’équivalence scientifique », y est-il précisé. Et la Commission est invitée à publier des lignes directrices pour aider les opérateurs, en particulier les obtenteurs, à s’y retrouver dans le paysage de la propriété intellectuelle végétale.

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« Les entreprises n’auraient pas à renoncer à leurs brevets, mais simplement à fournir des informations à ce sujet », alerte l’ONG Testbiotech dans un communiqué du 9 février. « Cela va à l’encontre de la proposition du Parlement européen, qui veut interdire les brevets sur les plantes NGT », rappelle-t-elle, craignant une « monopolisation des semences » par de grands groupes.

Pas de possibilité de restrictions nationales

Pour répondre à ces inquiétudes, la présidence polonaise précise que Bruxelles devra aussi réaliser une étude sur l’impact que le brevetage des végétaux, ainsi que les pratiques connexes en matière de licences et de transparence, peuvent avoir sur l’innovation dans la sélection végétale, sur l’accès des obtenteurs au matériel et aux techniques génétiques des végétaux et sur la disponibilité du matériel de reproduction des végétaux pour les agriculteurs ainsi que sur la compétitivité globale du secteur de la sélection végétale de l’UE. Un premier rapport devrait être rendu un an après l’entrée en vigueur du règlement. Puis, au plus tôt quatre ans et au plus tard six ans après la publication de ce premier rapport, elle devrait réaliser une autre étude. À l’issue de celle-ci, une proposition législative pourrait être soumise, si besoin, pour traiter des problèmes identifiés tels que les impacts négatifs sur les obtenteurs ou les agriculteurs.

Par rapport au premier compromis qu’elle avait soumis en janvier, la Pologne a aussi abandonné l’idée de permettre aux États membres d’interdire la culture d’une variété de NGT de catégorie 1 sur leur territoire. Cette première tentative de sortir le dossier de l’ornière, au point mort depuis fin 2023, lorsque l’Espagne – alors à la présidence du Conseil de l’UE – n’était pas parvenue à arracher un accord, avait été assez largement repoussée par les États membres lors d’une première réunion le 20 janvier.

Ces nouvelles propositions inquiètent de nombreuses organisations de l’UE. Emmenées par Greenpeace, Via Campesina et IFOAM (secteur bio), 200 d’entre elles s’inquiètent, dans une déclaration, des risques qu’une déréglementation « des nouveaux OGM » fait peser sur leurs activités. Selon ces ONG, le projet de compromis sur la table « se concentre sur les brevets des plantes et ignore d’autres questions essentielles telles que la traçabilité, la détection et l’identification, la coexistence ou les risques potentiels pour la nature et la santé humaine ».

La Pologne dispose encore de plusieurs mois pour tenter de trouver une issue à ces négociations. Si elle y parvient, viendra ensuite une nouvelle phase de pourparlers avec le Parlement européen, qui promet d’être tout aussi compliquée.