Parlement européen/Sécurité alimentaire Nombreuses failles dans l’application des règles sur les matériaux en contact avec les aliments

La commission de l’environnement et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a décidé – de sa propre initiative – de rédiger un rapport sur la mise en œuvre du règlement 1935/2004 concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, et a nommé comme rapporteure la social-démocrate danoise Christel Schaldemose. Dans le rapport, adopté par la commission de l’environnement et de la sécurité alimentaire en juillet 2016 (1), et qui sera débattu en session plénière à Strasbourg le 5 octobre 2016, la rapporteure recommande que des mesures spécifiques de l’Union soient adoptées pour les matériaux non harmonisés, en accordant la priorité à ceux qui constituent un certain risque pour la santé humaine et qui sont largement utilisés sur le marché. À savoir : le papier et le carton (y compris des matériaux recyclés), vernis et revêtements, métaux et alliages ainsi que les encres d’impression et les adhésifs. Selon le rapport, il conviendrait d’accorder une attention particulière aux matériaux destinés à entrer en contact avec les aliments qui présentent un risque plus élevé de migration, tels que les matériaux d’emballage des liquides et des aliments à forte teneur en graisse, ainsi que les matériaux en contact avec des denrées alimentaires pendant une période prolongée.

L’auteure du rapport insiste sur le fait que ce type de matériaux fabriqués à partir de produits recyclés ne doit pas aboutir à une proportion accrue d’agents contaminants dans le produit final. Elle attire également l’attention sur les substances ajoutées involontairement (SAI), y compris les impuretés et substances résultant de réactions chimiques, dont l’identité et la structure sont souvent inconnues, et encourage la poursuite de l’étude scientifique de ces derniers. L’eurodéputée danoise déplore que l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) ne tienne pas compte, dans ses évaluations des risques, de l’« effet cocktail » qui résulte d’expositions multiples. Elle relève également que des biocides peuvent être présents dans les matériaux destinés à entrer en contact avec les aliments afin de préserver leur surface de toute contamination microbienne et de conserver les denrées alimentaires. Ce type de matériaux est également une source importante d’exposition humaine aux substances chimiques, y compris aux perturbateurs endocriniens, tels que les phtalates et les bisphénols. L’auteur du rapport appelle également à poursuivre la recherche sur les nanomatériaux, leurs effets sur la santé humaine restant encore mal connus. Aux yeux de l’eurodéputée danoise, les lacunes dans la mise en œuvre et l’application du règlement en vigueur sur les matériaux en contact avec les aliments doivent être abordées d’urgence, car le niveau d’application de la législation varie considérablement au sein de l’Union. Les États membres sont instamment invités à renforcer la fréquence et l’efficacité des contrôles. Elle insiste sur le fait qu’une harmonisation plus poussée des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires contribuerait à atteindre un niveau uniformément élevé de protection de la santé publique.

Seuls 4 sur 17 matériaux font l’objet de mesures spécifiques

Les exigences générales relatives aux matériaux destinés à entrer en contact avec les aliments sont énoncées dans le règlement 1935/2004, de même que les exigences de sécurité applicables à ce type de matériaux. Ce règlement prévoit que la Commission européenne peut adopter des mesures spécifiques pour 17 matériaux (énumérés à l’annexe I du dit règlement). Jusqu’à présent, seuls quatre d’entre eux ont fait l’objet de mesures spécifiques adoptées à l’échelle de l’Union : les matières plastiques (y compris les matières plastiques recyclées), les céramiques, les pellicules de cellulose régénérée et les matériaux et objets actifs et intelligents. En l’absence de mesures spécifiques de l’Union, les États membres peuvent adopter, au niveau national, leurs propres dispositions. Certains États membres ont arrêté des mesures spécifiques nationales concernant, par exemple, le papier et le carton, le verre, les silicones et les encres d’imprimerie. Une situation qui, selon les eurodéputés, pourrait créer des barrières au sein du marché intérieur et empêcher un niveau de protection uniforme de la santé publique et des consommateurs, étant donné que ces mesures peuvent varier d’un pays à l’autre.