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Dans une étude destinée à alimenter le débat sur la réforme de l’organisation commune de marché du vin, des experts, sollicités par le Parlement européen, se livrent à une évaluation des défauts des mécanismes de l’actuelle OCM et font des propositions concrètes pour l’avenir du secteur viti-vinicole. Selon eux, un mécanisme de régulation est indispensable compte tenu de la volatilité des cours associée aux fluctuations de récolte et à l’inélasticité de la demande.
Les auteurs de l’étude ne ménagent pas leurs critiques à l’égard du projet de la Commission et s’immiscent dans la négociation en formulant une série de propositions concrètes. Dans un marché totalement ouvert, il est, selon eux, essentiel de poser et de hiérarchiser clairement les objectifs et les moyens avant de faire disparaître tel ou tel outil existant. L’arrachage massif et indifférencié proposé par la Commission est jugé par les auteurs de l’étude inefficace et contre-productif dans une Europe ouverte commercialement sur le monde. La disparition des droits de plantation, poursuivent-ils, est également contradictoire avec la décision d’arracher 400 000 ha de vigne en vue de rééquilibrer l’offre. Dès leur libéralisation, les plantations vont augmenter et provoquer des excédents. Deux années de budget de l’OCM vin seraient ainsi gaspillées, selon leurs prévisions.
Les recommandations des experts
Les principales suggestions présentées par les experts sont les suivantes :
– Arrachage. Il faut conserver un arrachage, ciblé et différencié selon des objectifs stratégiques, tant économiques (cépages, rendements) que sociaux (agriculteurs en difficulté, projet d’abandon d’activité, absence de repreneur).
– Droits de plantation. Le système actuel devrait être maintenu mais les droits devraient cependant être beaucoup plus facilement mobilisables en organisant mieux les attributions, les échanges et les transferts. La gestion du potentiel de production pourrait être réalisée au niveau régional sur la base d’un bilan de marché avec un plafonnement et un arbitrage national et européen.
– Distillations. Le système actuel devrait être repensé tant globalement que pour chaque mesure. Le régime de prix d’achat pourrait être davantage orienté vers le marché. L’ensemble des alcools produits devrait faire l’objet d’une redéfinition et d’une évolution des débouchés potentiels. Le prix de vente des alcools viniques devrait être révisé à la hausse. L’ensemble du débouché alcool devrait être actualisé dans ses diverses composantes: alcool de bouche, alcools de marcs, débouchés industriels (carburation) selon des objectifs environnementaux (dépollution, alcool carburant) et énergétiques (évolution de la taxation). La distillation d’alcool de bouche pourrait voir son prix baisser, ce dernier étant compensé par une aide directe partiellement découplée. La distillation de crise doit être maintenue, mais améliorée dans sa mise en œuvre. Elle devrait être pilotée au niveau régional en fonction des équilibres de marché et pouvoir prendre des dimensions obligatoires selon des critères différenciés. Elle devrait pouvoir être cofinancée par les interprofessionnels ou comités économiques pour tenir compte des différentiels de prix.
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L’aide à la distillation des sous-produits de la vinification (prestations viniques) devrait être supprimée comme le propose la Commission, tout en maintenant l’obligation de mise en œuvre à un taux révisé selon des normes techniques (effet qualité). Par contre, le manque à gagner d’une non-intervention pourrait être compensé par la démarche réglementaire d’autoriser la vente sur le marché de l’alcool de bouche de ces alcools de lies et de marcs.
– Sucre. La chaptalisation par des sucres de betterave et de canne devrait être supprimée, comme le propose la Commission. L’enrichissement par moûts de raisins concentrés et concentrés rectifiés devrait être autorisé, mais réduit, l’aide devrait être supprimée. L’accroissement du prix de revient pour les vins à bas prix des régions septentrionales productrices pourrait être partiellement compensé par une aide gérée dans le cadre des enveloppes nationales.
– Groupements de producteurs. Les groupements de producteurs et les organisations de filières devraient être renforcés, réactivés et dotés de moyens financiers pour développer les fonctions d’aval. Il faudrait s’inspirer des fonctions et des moyens des organisations de producteurs du type fruits et légumes. Fusions, regroupements, associations, partenariats, projets de développement commerciaux, création de marques, promotion devraient être encouragés.
– Etiquetage. Des marges de manœuvre existent dans le cadre de la réglementation actuelle. Il ne faut pas saborder les références au terroir pour les vins de table sans indication géographique. De vastes aires géographiques de référence des vins de pays suffisent à cette adaptation.
– Importation. L’importation de moûts des pays tiers doit rester interdite du fait même de la définition du vin, des problèmes de traçabilité, des risque de fraude et de l’équilibre du marché.