Pour sortir de l’impasse que sont les votes en comité d’experts sur les OGM et certains produits phytosanitaires controversés, la Commission européenne a proposé une réforme du système de comitologie dont la principale nouveauté est de ne plus tenir compte des abstentions dans le calcul de la majorité qualifiée.
À son arrivée à la tête de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker avait voulu mettre fin au blocage des votes sur les OGM en laissant la liberté aux États membres d’en interdire la commercialisation sur leur territoire. Sa proposition a été rejetée à la fois par le Conseil de l'UE et le Parlement européen. La Commission européenne a donc proposé le 14 février une réforme des règles de vote en comité d’appel (2e étape du processus d’adoption qui est organisée lorsqu'aucune majorité n’a pu se dégager à l'issue d’un premier vote en comité permanent) pour les OGM et certains produits phytosanitaires controversés comme le glyphosate (1). Le projet de règlement prévoit de ne pas comptabiliser les abstentions ou les États membres absents lors des votes qui y sont organisés et de les rendre transparents en communiquant la position de chacun. En somme, dans le cadre de ces modifications, la double majorité (55 % des États membres représentant 65 % de la population) ne sera calculée que sur la base du nombre d’États membres prenant part au vote (en faveur ou contre), tandis que les abstentions n’auront aucun poids. Objectif : forcer les délégations à se prononcer. Si vraiment aucune majorité qualifiée ne se dégage, le dossier remontera au niveau ministériel pour un nouveau vote du Conseil ou un avis qui donnera quand même une orientation politique à la Commission.
Bruxelles ne veut plus être donnée pour responsable
Bruxelles espère qu’une telle réforme conduira à une plus forte probabilité de résultats clairs évitant à la Commission d’avoir à donner son feu vert en dernier recours et de se faire accuser par les citoyens d’autoriser des produits mal-aimés par l’opinion. En 2015 et 2016, la Commission a été légalement obligée d’adopter 17 actes concernant l’autorisation de produits et de substances sensibles, tels que le glyphosate ou les organismes génétiquement modifiés (OGM), en dépit du fait que les États membres n’étaient pas parvenus à prendre position pour ou contre les propositions, rappelle Bruxelles.
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La proposition est désormais entre les mains des États membres et du Parlement européen. Mais elle est déjà fortement critiquée. EuropaBio, qui représente le secteur des biotechnologies à Bruxelles, dénonce la nouvelle procédure proposée qui va rendre l’autorisation des OGM encore plus difficile au détriment de l’innovation. Mais pour le groupe des Verts au Parlement européen, c’est « de la poudre aux yeux » qui permet tout au plus de donner à la Commission un semblant de légitimité dans sa prise de décision tout en camouflant des désaccords politiques fondamentaux.
(1) Voir n° 3581 du 06/02/2017