Les plantes issues de mutagenèse classique, menée in vivo ou in vitro, ne doivent pas être considérées comme des OGM au sens de la directive européenne, estime l’avocat général de la Cour de justice de l’UE dans des conclusions qu’il vient de rendre. Mais, rétorque le collectif français porté par la Confédération paysanne, si la Cour de justice suivait cet avis elle ouvrirait une brèche dans la législation de l’UE alors que la Commission européenne est en train de préparer une simplification des règles encadrant les nouvelles techniques de sélection génomiques.
« La mutagenèse aléatoire, tant in vivo qu’in vitro, était utilisée dans la sélection des variétés végétales bien avant l’année 2001 et devrait donc être exemptée des obligations de la directive OGM », estime dans ses conclusions publiées le 27 octobre l’avocat général de la Cour de justice de l’UE (CJUE) Maciej Szpunar. Et il ajoute que « les mécanismes et les types de modifications génétiques induites par la mutagenèse aléatoire tant in vivo qu’in vitro étant les mêmes, ces deux modalités d’application de cette technique ne présentent pas de différences en ce qui concerne leur sécurité, laquelle est avérée depuis longtemps ». Il répond ainsi à une saisine du Conseil d’État français suite à une plainte d’un collectif d’organisations porté par la Confédération paysanne (avec le Réseau Semences Paysannes, les Amis de la Terre…), datant de novembre 2021 au sujet de la mutagenèse.
Une brèche
Dans son arrêt de 2018 répondant aux questions préjudicielles du Conseil d’État (France), la CJUE avait estimé que les organismes obtenus au moyen de techniques de mutagenèse aléatoire par des agents chimique ou physique qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps devaient être exclus des obligations de la directive OGM. Sur cette base la France a établi une liste de variétés de colza inscrites au catalogue rendues tolérantes aux herbicides par mutagenèse in vitro. Or le collectif de plaignants considère que la CJUE ne se prononçait que sur la mutagenèse in vivo. Ce n’est pas l’avis de l’avocat général qui estime que les deux techniques, in vivo et in vitro, sont techniquement équivalentes. La Cour de justice, qui suit généralement l’avis de son avocat général, devrait rendre son verdict prochainement.
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Mais si cet avis était suivi par la Cour, il ouvrirait, selon les organisations plaignantes, une brèche dans la législation de l’UE alors que la Commission européenne est justement en train de préparer pour 2023 des propositions visant à simplifier la mise sur le marché communautaire des variétés issues des nouvelles techniques de sélection génomiques. Cela permettrait « à un grand nombre de nouveaux OGM d’envahir le marché, les champs et les assiettes sans aucune évaluation, ni étiquetage, ni suivi, préviennent-elles dans un communiqué. Toutes les techniques de mutagenèse dirigée et autres "nouvelles techniques génomiques" sont en effet appliquées sur des cellules isolées et multipliées in vitro au laboratoire. Si une seule de ces techniques cellulaires est exemptée, les obtenteurs souhaitant échapper à la réglementation OGM déclareront l’avoir utilisée, même s’ils ont eu recours à des techniques de mutagenèse dirigée telles que CrispR ».