Une transition d’une année seulement entre la Pac actuelle et la prochaine serait l’idéal mais, compte tenu du retard pris par les discussions sur le cadre financier pluriannuel de l’UE, deux ans devraient être nécessaires, indique dans son projet de position sur ce règlement pour le Parlement européen l’eurodéputée Elsi Katainen. Elle s’oppose par ailleurs fermement à toute réduction des crédits de la Pac durant cette période. Les eurodéputés devraient finaliser leur position sur ce dossier fin avril.
Dans son projet de position pour le Parlement européen, l’eurodéputée Elsi Katainen (centriste, Finlande) propose que la période transitoire qui fera le lien entre la Pac actuelle et la prochaine puisse durer deux ans (au lien d’un), soit jusque fin 2022. Bien qu’elle soutienne une transition d’un an « en principe », elle souligne, lucide, qu’en raison des complexités et de l’état d’avancement des négociations sur la réforme de la Pac et le cadre financier pluriannuel, il est probable qu’une courte période de transition « ne soit pas suffisante ». Selon la proposition de Bruxelles sur la future Pac, il est prévu que les États membres et les administrations nationales aient besoin d’au moins un an à l’avance pour préparer leurs plans stratégiques et que la Commission européenne dispose ensuite de plusieurs mois pour mener le processus d’approbation. L’eurodéputée propose donc l’introduction d’une garantie qui permettrait de prolonger la période transitoire d’une année supplémentaire si nécessaire.
L’objectif étant d’adopter ce règlement le plus rapidement possible – idéalement avant l’été –, aucune nouvelle initiative ne devrait être introduite. Le Parlement européen devrait donc défendre le principe « anciennes règles, argent neuf ». Une position que partagent les États membres (1). Par contre, la rapporteure parlementaire s’oppose « fermement à toute réduction du financement de l’agriculture » durant cette transition « car le revenu des agriculteurs européens est déjà inférieur à la moyenne des autres secteurs ».
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Par ailleurs, Elsi Katainen suggère d’introduire des flexibilités supplémentaires pour les soutiens à certaines mesures de développement rural, notamment en faveur de l’environnement. Elle propose aussi d’accorder aux États membres la possibilité d’augmenter le cofinancement national dans le cadre du deuxième pilier afin d’atteindre le niveau actuel de soutien, et souhaite également qu’un pourcentage plus important des fonds soit alloué à l’assistance technique pendant la période de transition, « afin de développer correctement les outils et les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés ». Elle insiste enfin sur le fait que les travaux d’élaboration des plans stratégiques « devraient être entrepris sans délai afin d’assurer une transition en douceur pour les agriculteurs vers une nouvelle période de programmation ».
Ce projet de rapport devrait être présenté à la commission de l’Agriculture du Parlement européen les 17 et 18 février, la date limite pour le dépôt des amendements étant fixée au 25 février. Il sera ensuite soumis au vote de la commission les 27 et 28 avril en plénière à une date qui reste à définir. Pourront alors débuter des négociations avec le Conseil – lequel devrait finaliser sa position au mois de mars – afin de parvenir un compromis en vue d’adopter définitivement le règlement avant l’été.
(1) Voir n° 3727 du 03/02/2020