Maintenant que les trois règlements de base de la future Pac sont publiés, les co-législateurs sont en train de valider en urgence les actes secondaires de la législation qui devraient être prêts avant Noël. Étant donné le très court délai dont ils disposent, certains États membres préviennent qu’ils n’auront pas le temps de pleinement finaliser leurs projets de plans stratégiques nationaux censés être transmis à la Commission européenne avant le 1er janvier.
Les trois règlements de base de la future Pac (plans stratégiques, OCM et règlement horizontal) sont désormais publiés au Journal officiel suite à leur adoption le 2 décembre par le Conseil de l’UE. La Commission européenne a donc pu officiellement présenter, le 6 décembre, aux experts nationaux du Comité spécial Agriculture (CSA), les deux actes délégués les plus urgents qui devaient être adoptés selon une procédure de non-objection anticipée dès le 10 décembre par le CSA. Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture ont, eux aussi, donné leur feu vert à ces deux textes secondaires lors de leur réunion du 9 décembre. « Un consensus solide a été trouvé entre les groupes politiques pour ne pas s’opposer à une adoption accélérée des deux règlements », a confirmé le président de la commission parlementaire, Norbert Lins. Ces deux actes délégués concernent : l’un les exigences supplémentaires pour certains types d’interventions et les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour les prairies permanentes, et l’autre les organismes payeurs, la gestion financière et l’apurement des comptes.
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D’autre part, les actes d’exécution associés (qui relèvent, eux, de la seule compétence des États membres) ont été présentés aux comités concernés dans le cadre de la procédure de comitologie le 8 décembre, puis devaient être votés par les Vingt-sept entre le 9 et 13 décembre, ce qui conduira à leur adoption le 21 décembre et à leur publication au JO entre Noël et le nouvel An. Une situation qui laisse peu de temps aux États membres pour finaliser leurs plans stratégiques nationaux lesquels doivent être soumis à Bruxelles avant le 31 décembre. La Commission européenne disposera alors de six mois pour les approuver, afin qu’ils puissent être appliqués à partir du 1er janvier 2023.
Retards
Un délai très court pour certains États, notamment d’Europe centrale et orientale, qui préviennent depuis déjà quelques mois qu’ils auront du mal à tenir. La République tchèque, par exemple, indique dans une note qu’elle présentera au Conseil Agriculture du 13 décembre que le plan stratégique national qu’elle enverra le 1er janvier 2022 à la Commission européenne ne sera « pas la version finale complète, car dans les conditions données, il n’est pas possible de respecter cette échéance ». « Il est difficile de finaliser les plans stratégiques et de fixer des critères pour la mise en œuvre de la nouvelle Pac sans disposer de la législation sectorielle finale, y compris la législation secondaire qui l’accompagne (actes délégués et d’exécution) », précise Prague qui regrette également de ne pas avoir eu suffisamment de temps pour évaluer les actes secondaires.
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Selon la République tchèque, les actes d’exécution proposés iraient « au-delà de l’accord politique conclu sur les textes législatifs de base ». Elle dénonce des tentatives d’ajouter « des exigences supplémentaires aux futures règles d’exécution, qui ne faisaient pas partie des négociations sur la réforme de la Pac », ce qui « entraînerait des charges administratives supplémentaires pour les agriculteurs et les autorités des États membres, alors qu’il ne reste que quelques semaines avant la soumission finale des plans stratégiques à la Commission ». Parmi ses inquiétudes figure l’obligation d’inclure des informations sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans l’application géospatiale.
Mais dans le même temps, la République tchèque rappelle que le processus d’approbation des plans stratégiques devra être rapide et efficace afin de ne pas compromettre la mise en œuvre en temps voulu de la nouvelle Pac pour les agriculteurs qui ne devront pas « payer pour ces retards ».