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Pac : le Parlement européen adopte, à son tour, sa position sur la simplification
Le Parlement européen a adopté sa position sur le paquet de simplification de la Pac avec des ajustements, notamment des allégements supplémentaires de la conditionnalité des aides. Mais certaines de ces dispositions font débat. Et Bruxelles craint qu’elles ne retardent l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Le Parlement européen a adopté le 8 octobre (par 492 voix contre 111 et 39 abstentions) sa position sur la simplification de la Pac qui prévoit en particulier un allégement de la conditionnalité pour les prairies permanentes et l’agriculture bio. Les eurodéputés souhaitent en particulier aller plus loin que la proposition initiale de la Commission européenne en supprimant également les BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000) estimant que ces obligations sont déjà couvertes par d’autres réglementations. Les parlementaires demandent aussi que les exploitations partiellement certifiées en agriculture biologique (et pas seulement les 100 % bio) ainsi que celles situées en zones Natura 2000 puissent aussi bénéficier des exemptions des obligations de la conditionnalité. Des propositions largement critiquées.
Les eurodéputés se sont bien opposés (comme les États membres) à la création d’un nouvel outil de gestion de crise (permettant de consacrer jusqu’à 3 % des paiements directs à la constitution de fonds d’urgence) de crainte qu’il n’affaiblisse les aides directes. Par contre, ils souhaitent que les financements de crise issus des fonds de développement rural puissent bénéficier aux pertes liées aux épizooties. Le texte adopté propose également d’abaisser le seuil de production ou de revenu annuel moyen en cas de pertes, de 20 % (comme le propose la Commission) à 15 %, afin qu’un plus grand nombre d’agriculteurs puissent bénéficier des régimes d’assurance ou des fonds de mutualisation. Le Parlement propose d’augmenter les plafonds de soutien aux petits agriculteurs : un paiement annuel pouvant atteindre 5 000 € (au lieu des 2 500 € proposés par la Commission) et un nouveau paiement unique pour le développement des entreprises, pouvant atteindre 75 000 € (au lieu des 50 000 € proposés).
Lire aussi : Pac : la Comagri valide les grandes lignes du paquet de simplification
Quelques amendements portés par le groupe PPE (droite) ont été ajoutés au rapport, préparé par le social-démocrate portugais André Rodrigues, sur l’achat d’animaux reproducteurs, l’assouplissement du plafond de l’aide aux groupements de producteurs et l’obligation pour les États membres de prévoir des aides de crise aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles.
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Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont salué le rejet par la plénière de l’introduction des nouveaux paiements complémentaires de crise sans financement supplémentaire. Selon elles, la réserve agricole devrait continuer à soutenir les agriculteurs confrontés à des événements climatiques. De plus, le Copa-Cogeca se félicite des flexibilités introduites pour la gestion des risques en matière de calcul des pertes qui « rendra ces outils plus faciles à mettre en œuvre et plus attractifs ». Un regret toutefois : « que la conditionnalité sociale ne soit pas supprimée de la Pac ».
Simplification, dérégulation et retard
Mais le gros des débats a porté sur de la question de la conditionnalité. « La simplification ne peut pas tourner à la dérégulation environnementale », prévient le social-démocrate Éric Sargiacomo dans un communiqué. Pour les ONG comme le Bureau européen de l’environnement (EEB), ce vote entérine tous les amendements néfastes adoptés en commission : exemptions automatiques des exploitations situées dans des sites Natura 2000, suppression des BCAE 5 et 9. L’organisation représentative du secteur bio de l’UE (Ifoam) se félicite certes des simplifications apportées aux agriculteurs biologiques mais s’inquiète aussi du « risque d’affaiblissement de l’ambition environnementale globale de la Pac ».
Le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen, lui-même, a estimé que ces assouplissements supplémentaires voulus par le Parlement étaient « préoccupants » : « Cumulés, ils compromettraient la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de la Pac et pourraient également retarder l’accord sur ce dossier, compte tenu de la position du Conseil. De telles modifications remettent sérieusement en cause son adoption dans les délais. » Les négociations vont débuter dès le 9 octobre, l’objectif étant de trouver un compromis avant la fin du mois pour que ces nouvelles règles puissent s’appliquer début de 2026.