Le chemin à parcourir pour les ministres de l’agriculture de l’UE pour parvenir à une position commune sur la Pac reste long. Même si, malgré leurs réticences initiales, ils soutiennent désormais globalement le nouveau modèle de mise en œuvre proposé par la Commission européenne, leurs désaccords restent nombreux sur l’ambition environnementale du texte et son caractère commun. Mais surtout, c’est l’absence de visibilité sur les moyens financiers dont ils disposeront qui bloque l’avancée des négociations entre les États membres. Un accord politique sur le cadre financier pluriannuel de l’UE pourrait être trouvé à l’automne 2019. Les choses pourraient alors s’accélérer.
Malgré un rythme de travail élevé au cours des derniers mois, la présidence autrichienne du Conseil n’a pu que présenter un rapport d'avancement des travaux sur l’avenir de la Pac lors de la réunion des ministres de l'agriculture de l'UE le 17 décembre à Bruxelles. Et non pas, comme elle a pu l’espérer, une position commune des États membres. La faute à l’absence de visibilité sur le futur cadre financier de l’UE. Sans connaître les enveloppes budgétaires dont ils disposeront, difficile pour les ministres de se prononcer définitivement sur la réforme de la Pac. En particulier d’accepter de faire plus en matière d’environnement avec toujours moins de moyens.
Lors du tour de table organisé pour ce dernier Conseil sous présidence autrichienne, beaucoup de délégations (France, Irlande, Portugal, Italie, Espagne…) ont donc insisté, une nouvelle fois, sur la préservation du budget agricole. « On ne pourra pas prendre de position sur la Pac sans un accord sur le budget, a admis le commissaire européen Phil Hogan. Mais il faut quand même poursuivre nos travaux en parallèle pour être en mesure de conclure au plus vite une fois le cadre financier défini ». Il espère une approche générale du Conseil de l'UE avant les élections européennes de mai 2019. Pourtant, les chefs d'État et de gouvernement ne devraient pas finaliser le cadre financier 2021-2027 avant le mois d'octobre, au plus tôt (voir encadré). La présidence autrichienne a pour sa part rappelé que le Conseil ne pourra arrêter sa position complète sur les trois propositions de règlements relatifs à la réforme de la Pac « qu'une fois un accord trouvé sur leurs éléments politiques et financiers essentiels au cours des négociations horizontales sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 ».
Un nouveau modèle de mise en œuvre globalement accepté
Les ministres des Vingt-huit se sont globalement félicités du rapport d’avancement préparé par la présidence autrichienne, qui constitue, selon eux, une bonne base pour la poursuite des travaux sous la présidence roumaine. La présidence autrichienne insiste, dans ce rapport, sur le fait que les modifications qu’elle suggère d’apporter aux trois textes sur la table (plans stratégiques, organisation commune de marché et règlement horizontal) « ne sauraient être considérées comme une position du Conseil ayant fait l’objet d’un accord ».
Le commissaire européen à l’agriculture a, lui, retenu que les États membres avaient accepté le principe du nouveau modèle de mise en œuvre qui s’accompagne de l'abandon du « système de conformité pour le bénéficiaire » remplacé par un dispositif basé sur « les performances au niveau des États membres ».
Phil Hogan a rappelé que la Commission avait déjà fourni près de 1 700 réponses écrites à des questions posées par les États membres et que d'autres étaient en préparation. Et il a annoncé que les services (« geo-hub ») de soutien aux administrations nationales dans la préparation des plans stratégiques sont opérationnels et que les premières réunions et échanges informels ont déjà eu lieu. La France, notamment, a indiqué qu’elle devrait commencer à préparer son plan dès début 2019.
Liste d’exigences
Chaque État membre a ses principales exigences, inquiétudes et lignes rouges pour cette future Pac en ce qui concerne : l'ambition environnementale, le caractère commun de la Pac, le rééquilibrage des niveaux de soutien, le maintien des aides couplées, ou encore la fréquence des contrôles.
Compte tenu du retard que prend la négociation, mais également des difficultés qui pourraient être rencontrées pour la mise en œuvre du nouveau dispositif qui risque de modifier radicalement les systèmes de contrôle, plusieurs pays, dont la Belgique, la Hongrie, la Grèce, l’Italie, l’Espagne et la République tchèque, ont demandé que des mesures transitoires soient prévues, en vertu desquelles, par exemple, les sanctions ne seraient pas appliquées.
Plusieurs pays, comme la France et la Belgique, ont demandé de renforcer les mesures de gestion des risques et des crises dans le cadre de l’OCM, pour disposer d'outils plus réactifs. La France et la Finlande se sont également prononcées pour le maintien des aides couplées à leur niveau actuel pour soutenir les secteurs fragiles.
La France prépare d’ailleurs un « papier de position » qui sera finalisé début 2019 et présenté au Conseil agricole du 28 janvier.
La Slovaquie, la Hongrie et la République tchèque notamment se sont de nouveau opposées à l’obligation de publier des rapports annuels sur la performance. Une disposition jugée trop contraignante.
Enfin, certains pays comme le Danemark et la Belgique ont insisté sur la nécessité que la nouvelle conditionnalité renforcée (qui intégrerait les mesures de verdissement introduites en 2013) s’applique à tous les agriculteurs quelle que soit leur taille. Alors que certains, comme le Portugal, souhaitent au contraire que des exemptions soient prévues pour les petites exploitations.
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Performance et ambition environnementale
Pour les travaux futurs du Conseil, le commissaire européen Phil Hogan a mis en avant les deux points qui sont à ses yeux essentiels : un système fonctionnel pour évaluer le rendement des mesures mises en place et la nécessité de renforcer l'ambition environnementale.
Sur le premier point, il prévient qu’« aucun système fondé sur la performance ne peut fonctionner sans planification, rapports et évaluation ». « Je suis fermement convaincu que le système de performance que nous avons proposé pour la future Pac atteindra son objectif de manière efficace et efficiente (…) en tirant parti de nos expériences et des indicateurs existants afin de minimiser les efforts supplémentaires », assure-t-il. Sur l'ambition environnementale, Phil Hogan estime qu’elle est indispensable pour assurer la préservation des ressources naturelles que les agriculteurs utilisent quotidiennement et pour l'acceptation générale de la Pac. Des éléments qui pèseront au moment de négocier un budget suffisant pour cette politique.
(1) Voir n° 3671 du 10/12/2018
(2) et (3) Voir n° 3672 du 17/12/2018
Parlement européen : conflit de compétences (suite)
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen (Comenvi) continue de se plaindre du « manque de coopération affiché jusqu’ici » par la commission de l’agriculture (Comagri) dans le traitement des rapports sur les propositions législatives pour la prochaine Pac (1). Elle vient de demander par lettre à la présidente de la Conférence des présidents des commissions d’« intervenir directement et en urgence et, si nécessaire, de soumettre la question à la Conférence des présidents », déplorant notamment que la Comagri n’ait toujours pas fait connaître son calendrier de travail et l’accusant d’enfreindre les règles de procédure. La Comagri pourrait voter ses rapports « en février ou mars, plus probablement en mars », de telle sorte que l’assemblée plénière puisse se prononcer « en avril », a indiqué le 17 décembre le commissaire européen Phil Hogan aux ministres de l’agriculture de l’UE.
Cadre financier : objectif automne 2019
Les chefs d’État et de gouvernement de l’UE, réunis le 13 décembre à Bruxelles, se sont « félicités des travaux préparatoires approfondis sur le futur cadre financier pluriannuel qui ont été menés au cours de ce semestre » et ont « pris note du rapport de la présidence sur leur état d'avancement » (2). Ils « demandent à la future présidence de poursuivre ces travaux et d'élaborer une orientation pour la prochaine étape des négociations, afin qu'un accord puisse intervenir au sein du Conseil européen à l'automne 2019 ».
La Roumanie succédera le 1er janvier 2019 à l’Autriche à la présidence semestrielle du Conseil de l’UE. Une fonction qui reviendra le 1er juillet à la Finlande puis début 2020 à la Croatie.
Ajustements techniques en urgence
Le commissaire européen Phil Hogan a appelé les ministres de l’agriculture de l’UE, réunis le 17 décembre à Bruxelles, à adopter rapidement les ajustements techniques proposés pour les règlements de la Pac actuelle afin d'éviter toute interruption inutile des paiements. La Commission a proposé le 7 décembre des amendements relatifs aux paiements directs pour 2020 et au développement rural pour les années 2019 et 2020 (3). Il s’agit en particulier d’un calendrier plus souple pour la suppression progressive des paiements aux territoires qui ne sont plus inclus dans la nouvelle désignation des zones à contraintes naturelles. Une disposition qu’avait demandée la France. L'urgence est liée à la nécessité que cette proposition soit applicable à partir de mars/avril 2019 afin d'éviter une baisse importante des paiements pour certains agriculteurs, a indiqué le commissaire européen. La commission de l’agriculture du Parlement européen a déjà accepté le principe d'appliquer une procédure simplifiée sans amendement pour ces ajustements, a souligné Phil Hogan, exhortant le Conseil à faire de même.