Les ministres de l’Agriculture de l’UE, qui sont en train de finaliser leurs projets de plans stratégiques de la future Pac, s’inquiètent du manque de sécurité juridique, dû à l’adoption tardive de la législation secondaire ainsi que de la volonté de la Commission européenne d’imposer les dispositions de la stratégie De la ferme à la table qui ne font pourtant pas partie des éléments convenus au mois de juillet. Le commissaire européen promet des discussions en toute transparence mais prévient que les États membres devront « démontrer comment ils comptent contribuer » à ces nouveaux objectifs.
Réunis les 11 et 12 octobre à Luxembourg, les ministres de l’Agriculture de l’UE ont demandé à la Commission européenne que l’évaluation des Plans stratégiques de la Pac soit la plus transparente possible, notamment en ce qui concerne les critères et les retours d’information. Le ministre français Julien Denormandie a notamment exprimé ses craintes sur « les demandes additionnelles de la part de la Commission européenne qui […] en fait reviennent à introduire de nouvelles contraintes parfois à contrecourant de l’équilibre politique dont les trois institutions européennes ont convenu ». Le Conseil demande à être informé des critères d’approbation par la Commission, ainsi que de la méthode de travail et du calendrier qu’elle envisage de suivre une fois que les plans auront été transmis formellement. Mais le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, a rappelé que les objectifs de la stratégie De la ferme à la table, même s’ils ne sont pas contraignants, « doivent se retrouver dans les plans stratégiques », les États devant « démontrer comment ils comptent y contribuer ». Le commissaire attend donc avec impatience que le Parlement européen adopte sa position sur cette stratégie (un vote prévu en plénière le 19 octobre) pour que celle-ci « devienne une stratégie de l’UE dans son ensemble et non plus seulement une stratégie de la Commission européenne ».
Une transparence à plusieurs facettes
Le commissaire s’est de plus félicité que les États membres demandent une transparence maximale sur le processus de validation des plans stratégiques. Mais la définition qu’il a de ce terme ne semble pas recouvrir exactement celle des États membres. Janusz Wojciechowski encourage en effet les Vingt-sept à permettre au grand public d’accéder à la préparation de leurs plans en cours au plus tard à la fin de l’année. Et il a également indiqué que la Commission informera le public via un site web dédié avec des informations générales sur l’état d’avancement du processus, ainsi qu’une évaluation globale des efforts des États membres, basée d’abord sur les plans soumis, puis sur les plans approuvés. « Nous avons également l’intention de publier les lettres d’observation que nous enverrons aux États membres et qui contiennent nos évaluations de vos plans », a indiqué le commissaire. Ensuite, Bruxelles présentera un rapport aux colégislateurs fin 2023. « Tout récemment, les services de la Commission ont commencé à partager avec vous les outils analytiques qui guideront notre processus d’évaluation interne et j’invite vos services à les consulter », a enfin répondu le commissaire à l’Agriculture.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Pas une date butoir
L’objectif fixé aux États membres est de rendre leurs projets de plans nationaux avant le 31 décembre. Une échéance très serrée pour certains – notamment en l’absence des textes définitifs (qui doivent encore être votés par le Parlement européen fin novembre) et surtout des actes secondaires d’application –, même si la plupart d’entre eux devraient être dans les clous. « Globalement ça ne devrait pas être un problème d’avoir l’ensemble des plans stratégiques rendu en temps et en heure, confirme Janusz Wojciechowski, mais ce n’est pas non plus une date couperet. Il y a un dialogue structuré qui est mené au fur et à mesure de la construction des plans avec chaque État membre. »
Lire aussi : Pac : un calendrier toujours aussi serré
Et de poursuivre : « Je reconnais que le calendrier pour la soumission, l’évaluation et l’approbation des plans est exigeant, et, à la Commission, nous sommes confrontés à la même situation. Toutefois, il est important que tous les plans soient en place en temps utile, avant le début de la nouvelle période en 2023. Cette approbation des plans n’est pas la fin du processus. Je dirais même que c’est le début d’un processus plus difficile : une mise en œuvre efficace, efficiente et réussie ». Et sur cette mise en œuvre, plusieurs ministres ont aussi fait part de leurs craintes que l’objectif principal de simplification n’ait pas été atteint et que des conditions de concurrence équitables ne soient pas totalement garanties. Le commissaire a fait valoir, une nouvelle fois, que « le processus préparatoire avec des échanges réguliers, des boîtes à outils et des modèles communs devrait contribuer à assurer la cohérence et à maintenir des conditions de concurrence équitables ». Réponse concrète dans les prochains mois.