En vue d'arracher un accord entre les Vingt-sept sur la future Pac, la présidence allemande du Conseil cherche à concilier les positions des Etats membres qui restent très divisés sur la question de l'architecture verte et des éco-régimes en particulier.
Toujours à la recherche d’un compromis sur la question de l’architecture verte, la présidence allemande du Conseil tente de rapprocher les positions des États membres encore très divisés sur le caractère obligatoire ou facultatif des futurs programmes écologiques. D’un côté certains demandent des éco-régimes obligatoires dans le 1er pilier assortis d’un budget minimal à y consacrer, et les autres défendent un maximum de flexibilité pour recourir aux mesures agroenvironnementales du 2d plier (1).
Dans une déclaration commune publiée le 28 septembre, les pays du groupe de Visegrád (République tchèque, Hongrie, Pologne, Slovaquie), les pays baltes, la Bulgarie, la Croatie, la Roumanie et la Slovénie demandent « la plus grande flexibilité possible » concernant l’architecture verte de la future Pac avec des mesures « réalistes, possibles à mettre en œuvre et compréhensibles pour les agriculteurs ». Ils soulignent que les écorégimes constituent une solution nouvelle, difficile à mettre en place et « porteuse d’incertitudes » quant à l’intérêt que les agriculteurs pourraient y porter.
Toujours aucun chiffre
La présidence allemande qui espère arracher un accord entre les Vingt-sept sur la future Pac d’ici le 20 octobre a donc repris une partie des propositions faites deux semaines auparavant par l’Autriche en y apportant certains ajustements. Elle suggère que les interventions en faveur de l’environnement dans le cadre du développement rural allant au-delà de 30 % de l’enveloppe du second pilier pourraient être déduites de l’allocation financière pour les éco-régimes (à raison d’un euro pour un euro). Une flexibilité qu’ont soutenue un certain nombre d’États membres (comme l’Espagne, la Finlande, la Croatie, la Suède ou encore la Grèce) lors de la réunion du comité spécial Agriculture du 5 octobre. Mais comme aucun chiffre concernant l’enveloppe qui devrait être consacrée à ces éco-régimes n’a encore été mis sur la table, difficile d’aller plus loin. Une question sur laquelle butent également les discussions au Parlement européen (2).
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Un compromis semble par contre se dessiner sur les paiements couplés qui, sans surprise, seraient maintenus à leur niveau actuel de 13 % au maximum de l’enveloppe des aides directes plus 2 % pour cultures protéiques. L’Italie, la Roumanie, l’Espagne, la Slovénie et la Pologne notamment, ont apporté leur soutien au texte de la présidence sur ce point.
Des détails plus techniques devaient être discutés lors d’une prochaine réunion des attachés agricoles prévue le 9 octobre avant une nouvelle réunion du CSA le 12 octobre en vue de préparer la négociation finale entre les ministres des Vingt-sept la semaine suivante (les 19 et 20 octobre).
(1) Voir n° 3760 du 05/10/2020
(2) Voir même numéro