Incapables de trouver un terrain d’entente sur la question de la convergence du niveau de soutiens directs entre les États membres, les ministres de l’agriculture de l'UE n’ont pu adopter des orientations communes sur l’avenir de la Pac. La présidence bulgare du Conseil a dû se contenter de conclusions de la présidence. Les Vingt-huit ont également eu du mal à se mettre d’accord sur les aides couplées. Pour le reste, ils soutiennent globalement la proposition de la Commission européenne, dont le projet législatif est attendu pour fin mai-début juin, d’accorder une plus grande subsidiarité aux administrations nationales pour la mise en œuvre de la future Pac.
Après plusieurs tentatives infructueuses, la présidence bulgare n’a pu que constater qu’elle n’était pas en mesure de faire adopter par l’ensemble des ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis lundi 19 mars à Bruxelles, des conclusions communes du Conseil sur l’avenir de la Pac après 2020. Jusqu’au bout, la question de la convergence externe (entre les niveaux d’aides directes dans les différents États membres), exigée par cinq pays (Pologne, Slovaquie et les trois États baltes) a bloqué l’adoption de conclusions du Conseil et la présidence a dû se résoudre à transmettre à la Commission européenne des conclusions de la présidence. Ces conclusions vont alimenter la réflexion de la Commission qui prépare ses propositions législatives sur la Pac après 2020 pour fin mai-début juin.
Le ministre bulgare de l’agriculture, Rumen Porodzanov, a souligné que ces conclusions étaient soutenues par 23 États membres et que les cinq autres se sont seulement désolidarisés du texte sur un point. « Je ne dirais donc pas qu’il s’agit d’un échec », a-t-il précisé. « Vingt-trois États membres sur vingt-huit [ou plutôt 27 puisque le Royaume-Uni n’a pas pris une fois la parole dans le débat, N.D.L.R.] qui tombent d’accord sur un texte malgré les divergences sur la convergence externe, c’est déjà un très bon résultat dans la mesure où nous ne connaissons pas le futur cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE », a confirmé le commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan.
L’inconnue budgétaire
Sur la convergence externe, la Pologne, les pays baltes (en particulier la Lituanie) et la Slovaquie ont fortement insisté pour qu’un objectif de convergence externe rapide et complète soit inscrit dans le texte. Mais certains – Danemark, Pays-Bas, Suède, Italie, Autriche et, dans une moindre mesure, Belgique et Allemagne – ne voulaient pas que la moindre mention soit faite à ce dispositif qui dépend d’abord du cadre financier pluriannuel sur lequel les chefs d’État et de gouvernement doivent se mettre d’accord. Pour d’autres, comme la France, c’est le caractère « rapide et complet » de cette convergence qui pose problème, pas son principe. Mais aucune formulation qui satisfasse l’ensemble du Conseil n’a pu être trouvée. Au final, les conclusions de la présidence restent très vagues, indiquant seulement que « les points de vue des États membres sur ce sujet diffèrent » et qu’il faudra de nouvelles « discussions dans le cadre des négociations sur le CFP ».
Soutiens couplés « sous leur forme actuelle »
Un autre point a fait débat, bien que dans une moindre mesure : les aides couplées (voir encadré). Des délégations comme les Pays-Bas, la Suède, le Danemark et surtout l’Allemagne demandaient que le paragraphe concernant les paiements couplés (à une production) précise que ceux-ci devaient rester limités. L’Allemagne est le seul État membre à avoir totalement supprimé ce type d’aides. Mais la plupart des États membres sont en faveur de ce dispositif. Comme l’a souligné Phil Hogan à la sortie de la réunion : « Seule l’Allemagne n’en veut pas. Mais les autres le soutiennent et ce sera reflété par la proposition législative de la Commission ». Les conclusions de la présidence soulignent que les États membres reconnaissent « l’importance des aides couplées volontaires actuelles, sous la forme de paiements liés à la surface ou aux animaux, pour de nombreux États membres en faveur des secteurs et types d’agriculture vulnérables, conformément aux engagements pris par l’UE dans le cadre de l’accord de l’OMC sur l’agriculture ». Et le texte souligne également « l'engagement des États membres) en faveur de l’orientation vers le marché de la Pac ».
Au-delà de ces divergences, les Vingt-huit sont globalement d’accord pour un nouveau modèle de mise en œuvre basé sur une plus grande part de subsidiarité, mais soulignent qu’il faudra faire attention à ne pas « fragmenter » la Pac. Ils insistent également sur la nécessite de simplifier le cadre législatif actuel en particulier le dispositif de contrôles.
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France, Italie, Portugal, Espagne pour un soutien couplé simple et flexible
L’importance du maintien du soutien couplé volontaire en tant qu’« instrument flexible » est soulignée dans les conclusions d’une réunion des représentants des ministères de l’agriculture français, italien, portugais et espagnol qui s’est tenue à Lisbonne le 14 mars sur le thème de l’avenir de la Pac. Ce type d’aide est nécessaire pour « relever un large éventail de défis concernant les zones rurales » et pour « encourager une meilleure performance environnementale et qualitative et soutenir des secteurs stratégiques », affirment-ils.
Les règles gouvernant les soutiens couplés volontaires « doivent être significativement simplifiées dans le but de permettre aux États membres de faire face en temps opportun aux défis des secteurs agricoles », insistent les auteurs de ces conclusions.
Les commissions parlementaires au travail
Les commissions de l’environnement, du commercial international et du budget du Parlement européen ont débattu dans la semaine du 19 mars des avis qu’elles transmettront à celle de l’agriculture, responsable du rapport sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture qui a été confié à Herbert Dorfmann (groupe PPE, Italie). La rapporteure pour avis de la commission de l’environnement, Angélique Delahaye (PPE, France), plaide pour un premier pilier de la Pac, « défini au niveau de l’UE, qui reconnaît l’importance de l’aide directe et prévoit, à concurrence de 30 % du budget de ce pilier, un régime d’incitation contractuel pour une transition vers une agriculture combinant normes de performance économique et environnementale ». Selon elle, la Pac « doit inclure une stratégie européenne ambitieuse pour l’énergie verte promouvant les biocarburants hautement durables basés sur la coproduction de protéines végétales ».
Le rapporteur pour avis de la commission parlementaire du commerce international, Seán Kelly (PPE, Irlande), appelle, lui, la Commission européenne « à adopter, dans le contexte des négociations commerciales bilatérales en cours et à venir avec des pays tiers, une approche des plus prudentes de la libéralisation de l’accès au marché dans les secteurs agricoles sensibles et à envisager des périodes de transition, des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde appropriées et l’exclusion des produits les plus sensibles ». « Sont principalement concernés le bœuf, d’autres viandes, le riz, le blé, d’autres céréales, le sucre et des produits laitiers », précise-t-il.
Quant au rapporteur pour avis de la commission des budgets, Nedzhmi Ali (groupe libéral, Bulgarie), il demande que « le budget de la Pac soit maintenu à un niveau suffisant dans le prochain cadre financier pluriannuel » et se prononce pour « une répartition équitable des paiements directs entre les États membres, de sorte que les écarts entre les différentes régions de l’Union puissent être comblés au plus vite ».